Ordonnance

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
14 Tribunal de première instance Casablanca CommercialBail 18/09/1991 Propriété commerciale - Jouissance de plus de 2 ans
44 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionOpérations d'exécution 15/12/1995 Revendication - Saisie conservatoire antérieure - Poursuite de l'excéution
70 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 29/12/1992 Appel pendant devant la cour d'appel - Compétence du premier Président
74 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 30/10/1991 Faux incident - Compétence du juge des référés (non) - Compétence territoriale - Compétence matérielle considérée d'ordre public
214 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 03/12/2003 Déclaration de créances - Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire - Conversion de la liquidation en redressement - Déclaration valable (oui)
248 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie-Arrêt 24/06/2006 Saisissant débiteur - Mainlevée (oui)
272 Tribunal de première instance Tanger Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 14/10/1986 Tiers demandeur à la difficulté - Execution terminée - Défaut d'objet - Irrecevabilité (oui)
273 Cour d'appel Settat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 10/12/1986 Motifs antérieurs à l'ordonnance - Possibité de les invoquer en cours d'instance - Fondement de l'arrêt d'execution (non)
306 Tribunal de première instance Casablanca Statut personnel et successoralDroit de visite 27/07/1986 Père décédé - Grands parents - Refus de la mère - Compétence du juge des référés
325 Tribunal de commerce Casablanca BanqueCrédit-bail 15/03/2005 Défaut de paiement des échéances - Juge des référés - Résiliation de plein droit - Restitution
424 Cour d'appel de commerce Fès Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 20/07/1999 Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih - Ouverture de la procédure de redressement - Désignation du syndic - Difficulté d'exécution (oui)
450 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 20/11/1985 Etat - Construction sans droit ni titre - Terrain d'autrui - Arrêt des travaux - Compétence du juge des référés
452 Cour d'appel Marrakech Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 29/01/1986 Défense à execution provisoire déposée - Difficulté d'exécution irrecevable (oui)
483 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRevendication 10/04/2002 Action en revendication - délai de 3 mois (oui) - Revendication (oui)
598 Cour d'appel Marrakech Procédure PénaleAction publique 17/04/1985 Catégorie de fonctionnaires - Caid - Mise en mouvement de l'action publique - Premier Président - Procureur général
620 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 07/08/1986 Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes - Fermeture abusive (oui) - Compétence du juge des référés
623 Cour d'appel Marrakech Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 16/04/1986 Sursis à exécution - Interdiction de soulever une deuxième demande en suspension d'exécution - Effet collectif à toutes les parties au litige (oui)
648 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/05/1980 Décision par défaut - Production d'une pièce nouvelle - Difficulté d'exécution - Sursis à exécution (oui)
649 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 16/05/1980 Expulsion d'un locataire - Appel - Difficulté - Sursis à exécution
652 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 12/03/1980 Rétractation - Citation directe pendante - Identité de parties - Sursis à statuer - Difficulté d'exécution
686 Cour d'appel Marrakech Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/05/1985 Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire - Litige pendant devant la Cour D'appel - Compétence premier Président (oui) - Jugement de réintégration - Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire - Difficulté (oui)
757 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 20/09/1978 Condamnation en paiement - Délais gracieux - Référé
766 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 14/03/2007 Propriété immobilière - Conservateur - Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture - Absence d'autorisation du juge commissaire - Radiation - Responsabilité personnelle du conservateur
911 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 30/11/1978 Délais gracieux - Conditions - Délits et quasi- délits - Pouvoir d'appréciation du juge
913 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 21/02/1979 Décès du locataire - Ayants droit - Poursuite du bail - Expulsion - Absence de représentation à l'instance - Difficulté

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