22907 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
22119 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
28/06/2013 |
Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Convention de new York, Annulation de sentence |
22880 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise |
20/10/2020 |
Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution |
22878 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde |
24/11/2020 |
مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture |
22869 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
27/02/2019 |
فتح مسطرة الانقاد, Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Difficultés financières, Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Cessation de paiement (non) |
22867 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure |
31/07/2019 |
Recours contre l'ordonnance de remplacement du syndic, Recevabilité du recours, Ministère public |
22865 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
09/10/2019 |
Situation non irrémédiablement compromise, Recours contre la décision de mise en liquidation, Ouverture du redressement et non de la liquidation, Actifs suffisants pour couvrir les dettes |
22860 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
11/02/2020 |
تمديد مسطرة التسوية القضائية, Sanctions patrimoniales, Poursuite d'une activité déficitaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure aux autres sociétés, Extension de la procédure au dirigeant, Confusion de patrimoine, Comptabilité liée |
22856 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
30/10/2019 |
Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue |
22852 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
07/05/2019 |
Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue |