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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32704	Les contrats à durée déterminés successifs conclus avec une société d’intermédiation conservent leur caractère temporaire : conformité aux articles 475 et suivants du Code du travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	18/01/2023	نزاع شغل, Contrat de travail temporaire, Inaptitude médicale, Intermédiation en emploi, Licenciement abusif, Obligation de l’employeur, Preuve de l’offre d’emploi, أثرها, إثبات توفر العمل, Charge de la preuve, الوساطة في التشغيل, تقديم عمل ملائم, تكييف العمل, طرد تعسفي, عبء الإثبات, عجز طبي, عقد شغل مؤقت, مدونة الشغل, بطلان العقود, Adaptation du post
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
22399	Construction non conforme aux plans autorisés – Responsabilité solidaire du maître d’œuvre et du constructeur confirmée par la Cour de cassation (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/06/2018	نطاق مسؤوليته, مهندس معماري, Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Maître d'oeuvre, Contrôle de conformité, Construction non conforme aux plans autorisés, Construction, Architecte
22190	Copropriété, Cour de Cassation,	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Copropriété	12/10/2011	Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
22141	Extension de la procédure collective au dirigeant de fait – Critères d’identification et responsabilités (C. Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	26/06/2018	Violation des droits de la défense, Extension de la procédure, Expertise comptable, Exonération de responsabilité, Exécution des ordres, Enrichissement personnel, Effets de la procédure collective, Dirigeant de fait, Faute de gestion, Dirigeant de droit, Déchéance commerciale, Critères d’identification du dirigeant de fait, Confirmation de l’arrêt d’appel, Cassation et annulation, Bonne foi du dirigeant, Autonomie décisionnelle, Administration financière, Déclarations fiscales, Administration commerciale, Impact des décisions sur l’entreprise, Justification légale des décisions, Signature de chèques, Sanctions des dirigeants, Responsabilité pour insuffisance d’actif, Responsabilité du dirigeant, Respect du contradictoire, Rejet du pourvoi, Redressement judiciaire, Influence sur la gestion, Procès-verbal d’enquête, Preuve du dirigeant de fait, Pouvoir de direction, Participation effective à la gestion, Ordres de virement bancaire, Notion de dirigeant de fait, Liquidation judiciaire, Procédure collective, Actes de gestion
15519	CCass,22/3/2018,300/1	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/03/2018	تحكيم, Loi applicable à la procédure d'exéquatur - nouvelle loi 08-05 (Oui), Loi applicable à la convention d'arbitrage ancienne loi (Oui), Loi ancienne, Exequatur, Convention d'arbitrage, Convention conclue antérieurement à la loi 05-08, Arbitrage
15555	CCass,05/01/2016,14	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	05/01/2016	Effet résultant de sa conclusion, Contrat de vente immobilière
15600	CCass,12/07/2016,457	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	12/07/2016	Qualité, Héritiers dans les livres fonciers, Héritiers, Existence même avant l'inscription de l'acte
18108	Ccass, 20/01/2010, 277	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	20/01/2010	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Garantie
19195	CCass,15/06/2005,710	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Materiel, Fonds de commerce, Expulsion, Dédommagement, Commercial
19188	CCass,18/05/2005,560	Cour de cassation	Rabat	Commercial	18/05/2005	Gérance libre, Commercial, Aveu
19520	CCass,29/04/2009,665	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	29/04/2009	Point de départ du délai, Mesures conservatoires, Mainlevée de la saisie, Interruption
19937	CAC,Marrakech,4/7/2000,286/2000	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Sûretés	04/07/2000	Plan de continuation, Condamnation de la caution
20077	CCass,04/05/1992,253	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	04/05/1992	Lettre de démission, Légalisation de signature, Analphabétisme
20382	CA,Casablanca,24/10/1985,4295	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	24/10/1985	Mandat apparent, Faute du mandant, Effets, Conditions
21020	CAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale	28/09/2001	Sanction patrimoniale, Saisine d'office, Dirigeants, Défaut de décalaration dans le délai, Cessation de paiement
21023	CAC, Casablanca02/11/2001,2245/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	02/11/2001	Ordonnance du juge commissaire, Annulation, Absence de vérification d'une créance

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