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أثر الحكم

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31086	Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	28/01/2016	ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice
17152	Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	27/09/2006	عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non)
19643	CCass,04/02/2010,206	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	04/02/2010	Effets, Conditions, Autorité du pénal sur le civil
19654	CCass,01/02/2006,102	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/02/2006	Restitution de l'effet au client, Inscription au débit du compte, Impayés, Extinction de la créance cambiaire, Effets de commerce, Effets
19826	CCass14/12/1999	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/12/1999	Réglement des taxes, Pouvoir d'appréciation du juge (Non), Obligation de l'ordonner, Demande d'audition de témoins
19940	CCass,28/01/1987,184	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	28/01/1987	Opposabilité de l'acte, Nécessité de désavouer formellement l'écriture ou la signature, Exception de falsification insuffisante, Acte sous-seing privé
19945	CCass,14/1/1987,73	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	14/01/1987	Témoin, Seuil, Preuve, Obligation, Acte écrit
20168	CCass,18/02/1998,1130	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	18/02/1998	Limites, Compétence du juge pénal, Autorité du pénal sur le civil
20142	CCass,12/1/1987,3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	12/01/1987	Irrecevabilité, Expertise, Demande à titre principale
20315	CA,07/09/2005,2326	Cour d'appel	Casablanca	Civil	07/09/2005	Difficulté d'exécution
20327	CCass,28/12/1999,660/98	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	28/12/1999	Révocation d'un délégué syndical, Représentation du personnel, Indemnisation
20741	Ccass,1/10/2002,1018/2001	Cour de cassation	Rabat	Travail, Personnel de banque	01/10/2002	Perte de confiance, Faute grave, Emission d'un chèque sans provision, Directeur d'agence, Client de la banque

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