| 21724 |
Obligation légale d’obtenir le visa pour le salarié étranger : sanction pécuniaire pour l’employeur, sans incidence sur la validité du contrat (Cass. soc. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
16/10/2018 |
أجير أجنبي, Salarié étranger, Effet, Contrat de travail d’étranger, Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur |
| 21722 |
C.Cass, 24/07/2018, 697 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail |
24/07/2018 |
Renouvellement annuel, Contrat de travail d’étranger, Contrat à durée determinée, Application de la constitution et de la convention n° 111 concernant l’absence discriminatoire dans l’emploi et les professions |
| 21581 |
Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
24/07/2018 |
عقد محدد المدة, تطبيق الدستور المغربي عقد شغل أجير أجنبي, تجديده كل سنة واتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 111 بخصوص مبدأ, Travail, Renouvellement annuel et Convention de l'Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d'emploi et de profession, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui), Contrat à durée determinée, Application de la Constitution marocaine |
| 15486 |
Licenciement abusif et absence de renouvellement du visa de travail : responsabilité de l’employeur et droit aux indemnités (Cour de Cassation 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
16/10/2018 |
Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa |
| 18084 |
CCass,23/09/2009,1006 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Salariés étrangers |
23/09/2009 |
عقد الشغل, تشغيل أجير أجنبي دون تأشيرة السلطة الإدارية, Salarié étranger, Nullité du contrat, Ministère du travail, Contrat de travail, Absence de visa |
