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أمر استعجالي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32313	Force probante des jugements et établissement de la relation locative (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/03/2023	وسائل غير مقبولة, Défaut de motivation, Droit Commercial, Droit immobilier commercial, Force probante, Moyens irrecevables, Ordonnance de référé, Relation locative, Bail commercial, أمر استعجالي, انعدام التعليل, حجية الأحكام, دعوى الإفراغ, عقد الكراء, قانون التجارة, قانون العقارات التجارية, العلاقة الكرائية, Action en expulsion
31885	Transport maritime : Remise tardive du connaissement et réparation du préjudice (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	03/11/2022	مبدأ حسن النية, Surestaries, Retard dans la livraison, Retard d’exécution contractuelle, Responsabilité du transporteur, Responsabilité contractuelle, Remise du connaissement, Règles du transport maritime, Principe de bonne foi, Usages du commerce maritime, Obligations du transporteur, Non-respect des délais, Indemnisation du préjudice, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Exécution des obligations contractuelles, Droit maritime, Dommages et intérêts, Documents de transport, Obligation de paiement, Délais contractuels, احترام آجال التنفيذ, الأعراف التجارية البحرية, عواقب التأخير, عدم احترام الآجال, ذعائر التأخير, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تسليم سند الشحن, الوثائق التجارية للنقل, المسؤولية عن التأخير, المسؤولية العقدية, الأضرار والفوائد, القوة الإلزامية للعقد, التنفيذ الجبري, التكاليف المالية للتأخير, التعويض عن الضرر, التزامات الناقل, التأخير في التنفيذ, الالتزام بأداء أجور النقل, الإخلال بالالتزامات, القانون البحري, Conséquences financières
31213	Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	06/10/2016	وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
15610	CCass,06/01/2010,71	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Indivision	06/01/2010	Préemption
15740	CCass,24/06/1998,4319	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	24/06/1998	Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
15835	TC,Casablanca,10/04/2002	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Revendication	10/04/2002	Revendication (Oui), Délai de 3 mois (Oui), Action en revendication
17009	CCass,23/03/2005,884	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	23/03/2005	Réparation, Dommage, Démolition du bien du voisin, Civil
19470	Procédures fiscales et exécution forcée – Effets d’une ordonnance de référé suspendant le recouvrement sur la demande de vente d’un fonds de commerce (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	17/12/2008	منازعة جدية, دين ضريبي, دعوى إدارية, بيع أصل تجاري, Vente judiciaire, Vente d’un fonds de commerce, Recours administratif, Dette fiscale, Contestation sérieuse, Contentieux fiscal
19469	Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/12/2008	ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine
19520	CCass,29/04/2009,665	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	29/04/2009	Point de départ du délai, Mesures conservatoires, Mainlevée de la saisie, Interruption
19619	CCass,07/10/2009,1441	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	07/10/2009	Moyens préjudiciant au fond, Moyens déja invoqués, Irrecevabilité, Cas d'ouvertures
19678	TC, Casablanca,17/10/2007,2061	Tribunal de commerce	Casablanca		17/10/2007	Vente judiciaire, Rejet, Mise à prix, Expertise, Contestation
19666	TPI,Casablanca,19/07/1985,3489	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	19/07/1985	Travaux non effectivement commencés, Sursis à expulsion, Reprise pour démolir et reconstruction, Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux, Baux commerciaux
19749	TPI, Rabat, 16/12/1985, 1206	Tribunal de première instance	Rabat		16/12/1985	Obligation d'exécuter, Décision exécutoire, Biens appartenant à une société d'Etat, Absence de privilège
19914	TPI,Fès,12/04/1988	Tribunal de première instance	Fès	Baux, Extinction du Contrat	12/04/1988	Tentative de conciliation préalable nécessaire (Non), Instance en éviction en cours, Demande de fixation d'un loyer provisionnel, Baux commerciaux, Bail non renouvelé
19877	TC,Casablanca,18/01/2006,80	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/01/2006	Trésor public, Opposition sur le produit de la vente, Compétence du tribunal de commerce, CNSS
20055	TC,Casablanca,10/11/1998,754/98	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	10/11/1998	Reproduction, Référé, Programme informatique, Marque protégée, Confusion, Cessation de distribution
20271	TPI,Rabat,24/11/1986,2394	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/11/1986	Ratification par le Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant la contrainte par corps en matière contractuelle, Contrainte par corps, Conflit entre ce pacte et une disposition constitutionnelle ou légale
20246	TPI,Rabat,6/07/1987	Tribunal de première instance	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	06/07/1987	Titre exécutoire nécessaire (Non), Suspension des effets de la saisie jusqu'à clôture du compte et détermination du solde créditeur (Oui), Saisie portant sur un compte courant débiteur, Saisie arrêt
20232	CCass,06/04/2005,374	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	06/04/2005	Restitution de matériel, Exécution, Exception de chose jugée, Décision antérieure au redressement
20222	Compétence du juge des référés en matière de nomination d’un expert de gestion en cas de conflit entre actionnaires (Cass. Comm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	30/04/1997	Violation de l’article 152 du code de procédure civile, Compétence en référé, Conflit entre actionnaires, Constatation de la situation de la société, Contrôle de gestion, Contrôle des opérations sociales, Décision confirmée en appel, Droit à l’information de l’actionnaire, Droit de surveillance de l’actionnaire, Droit des sociétés, Examen des comptes sociaux, Examen non approfondi des comptes, Communication des documents sociaux, Expertise comptable, Juge des référés, Limites de l’office du juge du fond, Mesure conservatoire, Mesure provisoire, Mission d’audit, Nomination d’expert, Pouvoir du juge des référés, Refus d’accès aux documents comptables, Rejet du pourvoi, Vérification comptable, Intérêt légitime de l’actionnaire, Absence d’atteinte aux droits des parties
20180	CCass,Rabat,25/04/1990	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/04/1990	Tierce opposition, Consignation au dépot de la requête, Condition de recevabilité
20475	CA,Casablanca,30/11/1978,809	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	30/11/1978	Pouvoir d'appréciation du juge, Délits et quasi- délits, Délais gracieux, Conditions
20474	CA,Casablanca,21/02/1979, 1201	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	21/02/1979	Poursuite du bail, Expulsion, Difficulté, Décès du locataire, Ayants droit, Absence de représentation à l'instance

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