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أمر القاضي المنتدب

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32791	Liquidation judiciaire – Appréciation souveraine des juges en matière de fixation des honoraires du syndic (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/04/2023	وحدة الأعمال, Détermination des honoraires, Exigence de motivation, Liquidation judiciaire, Motivation suffisante, Principe de continuité, Procédure collective, Recours en annulation, Unité des actes du syndic, Contrôle de proportionnalité, التصفية القضائية, التقدير الشامل للمجهودات, الرقابة على التناسب, تحديد الأتعاب, طلب النقض, مبدأ الاستمرارية, مسطرة صعوبة المقاولة, وجوب التعليل, التعليل الكافي, Appréciation globale des diligences
32759	Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	26/07/2018	Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
32616	Extension de la procédure de liquidation judiciaire et prescription triennale : clarification des délais en cas de résolution du plan de continuation et de conversion en liquidation (Cour Suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	24/03/2011	فسخ مخطط الاستمرارية والحكم بالتصفية, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, تاريخ اقتراف الأخطاء المنسوبة للمسير, بداية احتساب التقادم, Responsabilité des dirigeants, Prescription extinctive, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Irrégularités financières, Extension au dirigeant, Créanciers, Calcul du délai de prescription
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
21463	L’attestation de remise, seul élément de preuve de la notification d’un acte de procédure : La Cour de cassation censure la prise en compte d’autres éléments (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/12/2018	وثائق الملف, Vice de forme, Sanction, Recours, Procédure civile, Preuve de la notification, Pourvoi en cassation, Nullité de la notification, Notification, Moyens de cassation, Vice de procédure, Jugement, Exigence légale, Défaut de motifs, Décision de justice, Cour de Cassation, Contradiction de motifs, Contestation, Code de procédure civile, Certificat de remise seul peut établir la notification, Cassation, Irrégularité de procédure, Attestation du chef du greffe attestant de la notification, Violation de la loi, إثبات, مصلحة الطرفين, محكمة الاستئناف, كتابة الضبط, قانون المسطرة المدنية, قائمة مستندات الدعوى, فساد التعليل, عدم الارتكاز على أساس, شهادة التسليم, خرق, أمر القاضي المنتدب, حسن سير العدالة, انعدام التعليل, النقض, المحكمة التجارية, الفقرة الأولى من الفصل 39, الفصل 345, الاحالة, الأجل القانوني, إشهاد, إحالة الملف, تبلیغ, Attestation de remise
21449	C.A.C,21/02/2019,1/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/02/2019	Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu
15820	CCass,14/04/2004,454	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/04/2004	Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée, Juge commissaire, Défaut de citation par la Cour, Cassation (Oui), Atteinte aux droits de la défense, Allégation
15831	CAC,Casablanca,31/10/2006,5010/06	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/10/2006	Procédure de liquidation judiciaire, Les articles 653 et 662 du code de commerce, Caution
18955	TC,14/03/2007,3422	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/03/2007	Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19044	CCass,07/01/2004,2	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	07/01/2004	Syndic, Sanction, Proposition, Obligations, Juge commissaire, Fonctions, Défaut de réponse
19167	CCass,16/03/2005,288	Cour de cassation	Rabat		16/03/2005	Redressement judiciaire, Commercial
19156	CCass,16/02/2005,165	Cour de cassation	Rabat	Commercial	16/02/2005	Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Expertise libre, Etatblissement des dettes, Commercial
19642	CCass,04/02/2010,181	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	04/02/2010	Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
20034	CCass,28/04/2004,531	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	28/04/2004	Etablissements publics, Absence de privilège
20020	CCass,22/09/2004,1024	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/09/2004	Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel
20493	CCass,04/02/2004,146	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	04/02/2004	Force majeure, Déclaration des créances
20758	CCass,26/10/2005,1092	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	26/10/2005	Voies de recours, Tribunal de commerce, Tierce opposition, Ordonnances, Juge commissaire, Appel
20980	CAC,Casablanca,05/10/200,1989	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	05/10/2001	Relevé de forclusion, Défaut de publication, Déclaration, Changement de syndic
20967	CCass, 483	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	10/05/2006	Syndic, Notification personnelle, Modalités de notification, Délais de déclaration, Créances assorties de sûretés
20978	CCass,18/01/2006,58	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de redressement	18/01/2006	Syndic, Remises de dettes, Objet, Jugement de validation du plan, Délais de paiement, Défaut de qualité des créanciers, Consultation des créanciers, Appel
21018	CAC,Casablanca,05/10/2001,1989	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	05/10/2001	Relevé de forclusion (Non), Publication, Délai de déclaration prescrit, Changement du syndic
21017	CAC, Casablanca, 05/10/2001,1990/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	05/10/2001	Vérification des créances, Plan de continuation, Compétence du tribunal
21031	CAC,Agadir,05/10/2001,1989/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	05/10/2001	Principe de la protection des intérêts, Liquidation judiciaire, Fonds de commerce

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