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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29091	Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière
29086	Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Absence de fondement pour l’indemnisation (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Retard de livraison, Obligation de délivrance conforme, Exécution de l'obligation de délivrance, Certificat d'habitabilité
22878	Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
22013	C.A.C, 19/04/2002, 1023/02	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	19/04/2002	Impossibilité de faire face au passif, Décisions de condamnation en paiement, Cessation de paiement, Aveu du chef d'entreprise.
21999	C.A.C, 10/11/2006, 5209	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	10/11/2006	Ses conditions, Extension de la procédure à d'autres sociétés
21343	C.A.C,15/07/2002, 2106/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	15/07/2002	Contrats bancaires, Compétence judiciaire
21205	C.A,29/05/2017,3175	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15800	CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15822	CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/03/2001	Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
15848	CAC,Casablanca,22/12/2000,2731/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2000	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
16034	Compétence territoriale en matière de crédit-bail : exclusion du régime protecteur du consommateur et validité de la clause attributive de compétence (C.A.C Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2012	Usage professionnel, Tribunal de commerce, Protection du consommateur, Loi de protection du consommateur, Leasing, Juridiction commerciale, Infirmation d’ordonnance, Inapplicabilité, Crédit-bail professionnel, Crédit-bail, Cour d’appel commerciale, Contrat de crédit-bail, Compétence territoriale conventionnelle, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence
18079	CAC,06/03/2012,1283/2012	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	06/03/2012	Tribunaux de commerce, Contrat bancaires, Compétence matérielle
18894	CCass,21/02/2007,192	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	21/02/2007	Tribunaux administratifs, Qualification, Prestation de services, Etablissement public, Compétence juridictionnelle
19858	CA,commerce,Casablanca,29/9/2006,4496/06	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	29/09/2006	Sauvegarde des emplois, Sauvegarde de l'entreprise, Opportunités de redressement, Motivation, Infirmation, Décision de liquidation
20413	CAC,Casablanca,21/12/2001,2667/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/12/2001	Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire
20467	CAC,22/12/2000,2730/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/12/2000	Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
20441	CAC,06/01/2000,48/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	06/01/2000	Liquidation, Difficultés financières surmontables, Conversion en redressement judiciaire
20420	CAC,Casablanca,27/07/1999,1142/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/07/1999	Syndic, Redressement, Mission, Liquidation, Conversion
20408	CAC,Casablanca,30/11/2001,2511	Cour d'appel de commerce	Casablanca		30/11/2001	Syndic, Représentants du personnel, Expert, Créanciers, Chef d'entreprise
20422	CAC,Casablanca,20/01/2000,150	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/01/2000	Difficultés passagères, Conditions de la liquidation non réunies, Absence de liquidité
20425	CAC,Casablanca,661/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	25/05/1999	Exécution du plan, Conversion en liquidation
20619	CCass,27/03/2003,186	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	27/03/2003	Saisie du fonds de commerce, Compétence en raison de la matière
20644	CAC,Casablanca,20/01/2000,146/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/01/2000	Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de traitement (Oui), Fixation de la date de cessation de paiement (Oui), Cessation de paiements (Oui)
20861	CAC, Casablanca,4/07/2000,1521	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Brevet	04/07/2000	Litige, Elément incorporel du fonds de commerce, Compétence des tribunaux de commerce, Brevet d'invention
20878	CAC,Casablanca, 22/11/2005,4219/2005	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	22/11/2005	Tribunal de commerce, Qualité de commerçant, Crédit bancaire, Compétence, Code de commerce, Acte de commerce

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