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اختصاص المحكمة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21368	Impact des délais de recours sur les principes de compétence et de prescription (C.A.C Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2015	محضر التنفيذ, Délai de recours, Forclusion, Incompétence matérielle, Interruption de la prescription, Notification, Ordonnance d'injonction de payer, Prescription, Procès verbal d'exécution, Tribunal de commerce, Créance, أجل الطعن, إجراء قاطع للتقادم, التبليغ, التقادم, الدين, المحكمة التجارية, سقوط الحق بالتقادم, عدم الاختصاص النوعي, قطع التقادم, أمر الأداء, Acte Interruptif
32284	Etendue de la clause compromissoire: Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	22/03/2023	مخالفة التزامات التعاقدية, شرط التحكيم, تنفيذ العقد, تأويل العقد, بطلان التزام, اختصاص الهيئة التحكيمية, Violation des obligations contractuelles, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Compétence arbitrale, Clause compromissoire
31894	Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	واجب الضمانة, مبلغ الضمانة, الطرق البديلة لحل النزاعات, الضمانة, التقادم الخمسي, التسليم النهائي, Retenue de garantie, Rétention abusive de la retenue de garantie, Règlement amiable des différends, Réception définitive des travaux, Livraison des marchandises, Installation, Exécution des obligations contractuelles, Contrats commerciaux
31608	Responsabilité d’une société commerciale délégataire d’un service public: compétence du tribunal administratif (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	07/03/2019	تدبير مفوض لشركة تجارية, اختصاص نوعي, اختصاص القضاء الإداري, Responsabilité des délégataires, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif
31651	Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
30853	Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2018	نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
22104	Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Rejet des moyens tirés de la violation de l’ordre public et des droits de la défense (Cour de Cassation 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	08/11/2012	صحة اتفاق التحكيم, تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي, تحكيم, التحكيم الدولي, أهلية الأطراف, Validité de la convention d'arbitrage, Exequatur d'une sentence arbitrale, Capacité des parties, Arbitrage international, Arbitrage
30700	Exclusion du statut de salarié : absence de lien de subordination pour le directeur général (Tribunal de première instance social de Casablanca, 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Licenciement	25/06/2024	مذكرة جوابية, مجلس الإدارة, عقد الشغل, المدير العام, المحكمة التجارية, الطرد التعسفي, التبعية, الاختصاص النوعي, الأجير, Salarié, Mandat Social, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
29091	Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière
29086	Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Absence de fondement pour l’indemnisation (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Retard de livraison, Obligation de délivrance conforme, Exécution de l'obligation de délivrance, Certificat d'habitabilité
28889	CA, 23/07/2024, 269	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	Nullité de la donation, Caution personnelle et solidaire, Annulation du contrat de donation, Action paulienne
28870	C.Cass, 26/07/2022, 518/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	Exception d'incompétence, Déclaration de créance hors délai, Créance irrecevable, Compétence du de commerce, Action paulienne
22935	Ordre public et impartialité de l’arbitre : rejet de l’annulation de la sentence arbitrale en l’absence de causes légales de nullité (Cour d’appel de commerce 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	05/10/2023	تحكيم, Société anonyme à capitaux publics, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (rejet)
21659	TPI, 23/06/2014, 2623	Tribunal de première instance	Casablanca		23/06/2014	Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non)
21400	C.A.C, 01/12/1998, 464/98	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	01/12/1998	Etablissement public, Contrat administratif (Non), Acte de commerce
21604	C.A.C, 09/02/2001, 287/01	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	09/02/2001	Nullité de la clause compromissoire, Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente, Compétence des tribunaux étatiques, Arbitrage interne, Arbitrage
21433	C.A.C, 04/02/1999, 108	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	04/02/1999	Etablissements financiers, Acte de commerce
21432	C.A.C, 24/12/1998, 578	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	24/12/1998	Contrat de bail, Acte de commerce
21431	C.A.C, 23/04/2002, 1073	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	23/04/2002	Activité commerciale, Acte de commerce par nature, Acte de commerce par accessoire
21426	C.A.C, 26/08/1998, 41	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	26/08/1998	Fonds de commerce, Acte de commerce
21422	C.A.C, 27/07/1999, 1151	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	29/07/1999	Obligation, Caution, Acte de commerce
21416	T.C, 09/12/1999, 2692	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	09/12/1999	Profession de médecine, Compétence du tribunal de commerce (Non), Activité commerciale

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