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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31898	Contrats de sous‐traitance audiovisuelle : Étendue de la clause d’exclusivité en l’absence de reconduction tacite des droits d’exploitation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	10/11/2022	منافسة غير مشروعة, ربح ضائع, حقوق الإنتاج, تأويل البند, التزام تعاقدي, sous-traitance, Société de production audiovisuelle, extinction de la relation contractuelle, droits d'exploitation, Concurrence déloyale
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
30853	Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2018	نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
29079	CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale	01/10/2002	Epuisement, Concession de licence, Compétence des juges des référés (Oui)
22527	Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	19/09/2022	مخطط الاستمرارية, Article 3 Code de procédure civile, Article 695 Code de commerce, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Bénéfice des délais et remises, Cassation et renvoi, Caution solidaire, Créancier, Débiteur principal, Exécution des obligations, Infirmation partielle, Intérêts moratoires, Maintien du plan de continuation, Obligations du garant, Ordre public, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non), Ordre public économique, Plan de continuation, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Procédure collective, Protection des cautions, Reconnaissance de dette, Recours contre les cautions, Redressement judiciaire, Renonciation au bénéfice de discussion et de division, Suspension des Poursuites, Titre exécutoire, Voies d'exécution, الرجوع ضد الكفلاء, المادة 695 من مدونة التجارة, Paiement échelonné, Action en paiement
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
15558	CCass,09/01/2016,82	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	09/01/2016	Effets, Aveux
15621	CCass,02/01/1996,23	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	02/01/1996	Relation contractuelle, Négligence, Faute, Application de la responsabilité contractuelle
15652	CCass,25/06/1990,1669	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mise sous séquestre	25/06/1990	Séquestre judiciaire, Pouvoir du juge des référés, Étendue du séquestre
15698	CCass,10/11/1998,6858	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	10/11/1998	Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre
18475	CCass,17/10/1996,684	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Fonctionnaire, Fonction publique, CNSS, Administratif
19232	CCass,14/05/2008,375	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	14/05/2008	Conflit de compétence, Compétence de la chambre administrative de la cour suprême
19230	CCass,30/04/2008,344	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/04/2008	Victimes lésées, Révision, Responsabilité, Récusation, Incompétence des tribunaux administratifs, Décisions judiciaires
19296	La Cour Suprême précise les règles relatives à l’autorité de la chose jugée et aux effets de la cassation sur un arrêt d’appel (2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	25/01/2006	Taxe d'édilité, Arrêt d'appel cassé, Autorité de la chose jugée, Bail commercial, Calcul de la taxe due, Cassation et renvoi, Décision de première instance, Délai d'appel, Effet suspensif, Effets de la cassation, Exécution d'un jugement, Force exécutoire, Interprétation de la loi, Absence de notification, Interprétation des contrats, Notification d'un jugement, Obligation de paiement, Obligation du locataire, Pouvoirs du juge, Preuve en droit, Principe de contradiction, Principes de motivation, Procédure civile, Procédure d'appel, recours en cassation, Régularité de la procédure, Remise en état antérieur, Jugement définitif, Droit des obligations
19597	Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2009	Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle
19659	CCass,03/04/1985	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	03/04/1985	Requête, Recevabilité, Opposition à la procédure, Défaut d'indication de l'identité des parties, Appel
19672	CCass,14/06/1993,499	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	14/06/1993	Régime des Retraites, Point de départ du délai, Durée de l'adhésion, Droits à pension
19783	CCass,11/04/1996,271	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/04/1996	Procés verbal, Preuve par témoins, Dépassement des horaires, Contestation
19806	CCass,2/07/1986,1273/84	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/07/1986	Validation du congé, Validation de congé, Expulsion, Contestation des motifs, Congé
19930	CCass,28/03/1996,250	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/03/1996	Révocation, Compétence du Tribunal de première instance, Agent permanent non titulaire, Absence de compétence du Tribunal administratif
19820	CCass,19/08/1996,658	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	19/08/1996	Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle
20281	CCass,23/01/1997,84	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	23/01/1997	Pouvoir disciplinaire, Contrôle juridictionnel (Oui)
20244	CCass,03/02/1985,2149/85	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/02/1985	Serment décisoire, Prorogation de délai, Présentation multiples à l'encaissement, Prescription, Demeure du débiteur
20153	CCass,Rabat,19/12/1984	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	19/12/1984	Serment supplétif, Portée
20427	CCass,21/02/1990,359/89	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	21/02/1990	Saisie conservatoire immobilière, Prétention d'un droit de créance, Créance de dommage-intérêts, Conditions

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