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Mot clé
الاختصاص القضائي الدولي
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20790
CA,Casablanca,23/04/1985,976
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Maritime
23/04/1985
تحكيم
,
Loi applicable
,
Litige
,
Lieu d'établissement principal du fréteur (Oui)
,
Connaissempent
,
Compétence juridictionnelle internationale
,
Arbitrage
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