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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32461	Action paulienne et simulation : le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	08/11/2023	تفويت الأسهم, تفسير العقد, تغيير السبب القانوني للطلب, تغيير الأساس القانوني, الصورية, Simulation, Révocation d'un acte juridique, Nullité de l'acte, Modification du fondement juridique, Modification de la cause juridique de la demande, Interprétation du contrat, Insolvabilité, Garantie générale des créanciers, Cession d'actions, Action paulienne
19168	CCass,23/03/2005,295	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/03/2005	Mise sous séquestre, Commercial
19671	CCass,25/04/1995,414	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	25/04/1995	Subordination juridique, Représentant commercial, Qualification, Contrat de travail
20243	CCass,Rabat,08/05/1985,72015/82	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	08/05/1985	Preuve par témoins, Opposition, Conditions de possession
20418	CA,Casablanca,2/04/1985,635	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	02/04/1985	Saisie conservatoire, Revendication en justice (Oui), Montant de la créance, Crainte de la perte du gage commun (Non)
20539	CCass,14/11/1969	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier	14/11/1969	Inscription au titre foncier (Non), Droits réels, Décès, Co-indivisaire, Bien immeuble immatriculé
20706	CCass,29/03/1979,528	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	29/03/1979	Nullités, Moyens, Motivation, Formes, Citation, Circonstances atténuantes, Appel

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