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التنفيذ الجبري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32713	Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	27/02/2025	عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
31610	Exécution forcée d’un jugement contre une collectivité locale: la Cour de cassation confirme la validité de la saisie des fonds publics (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	18/06/2020	حجز لدى الغير, امتناع عن التنفيذ, Trésor public, Saisie des fonds publics, Recours, Mise en demeure, Jugement, Indemnité, Exécution forcée, Cour de Cassation, Cour d'appel, Collectivité locale
22692	CAC CASA – 22/12/2020 – Liquidation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2020	Liquidation judiciaire, Cessation de paiement
22679	CAC Casablanca – 28/10/2021 – Ouverture de la liquidation (Rejet)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	28/10/2021	Situation financière de l'entreprise non compromise, Liquidation judiciaire (Non), Conditions d'ouverture, Cessation de paiement (non)
22351	Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
15625	CCass,21/12/2005,3375	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Opérations d'exécution	21/12/2005	Exécution, Délai d'exécution, Continuation d'exécution
15849	CAC,Casablanca,25/01/2000,181/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	25/01/2000	Définition, Cessation de paiements
19073	CCass,03/06/2009,352	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19204	CCass,13/07/2005,813	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	13/07/2005	Vente du fond de commerce, Saisie exécutoire, Fonds de commerce, Contestation de la taxe, Commercial
19941	CA, Casablanca, 21/06/1983,1083	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	تحكيم, Tribunal du lieu d'exécution, Ordre public international, Etablissement public, Contrat international, Contrat de droit privé, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire manuscrite, Arbitrage, Activités de nature commerciale
19923	TPI,Casablanca,27/10/1988,5047-389	Tribunal de première instance	Casablanca		27/10/1988	Saisie exécution, Fonds de commerce, Eléments corporels, Elément déterminants, Arrêt de la vente
19882	TPI,Casablanca,27/10/1988,3046	Tribunal de première instance	Casablanca		27/10/1988	Non indispensable à l'exploitation, Elements du fonds de commerce, Arrêt d'exécution non justifiée
19979	TA,Casablanca,12/08/2004,996	Tribunal administratif	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	12/08/2004	Saisie, Gage commun des créanciers, Conditions, Cantonnement, Biens du débiteur
20097	TPI,tanger,12/01/1983,8/82	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	12/01/1983	Saisie exécution, Fonds de commerce, Désignation d'un séquestre
20435	CAC,30/11/1999,1865/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/11/1999	Inexécution, Condamnation en paiement, Absence de présomption de la cessation de paiement
20361	CCass,22/02/2011,836	Cour de cassation	Rabat		22/02/2011	Saisie exécution, Procès-verbal d'adjudication constitue un titre de propriété, Enrichissement sans cause (Non), Enchères publiques, Contestation tardive (Après la vente), Contestation du prix de cession par le propriétaire débiteur, Bien immobilier
20699	CA,Casablanca, 09/01/1998,127	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Nantissement du fonds de commerce, Inscription du nantissement dans la quinzaine de l'acte, Droit de faire ordonner à l'échéance la vente du fonds nanti (Oui)
20839	CCass,25/09/1997, 971/1997	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/09/1997	Compétence du Tribunal administratif, Caractère non indemnitaire, Astreinte comminatoire
20989	CCass,28/01/1999,83	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	28/01/1999	Supension des Poursuites, Imposition, Dépôt de garantie, Conditions
21149	TPI, Casablanca, 27/10/1988, 3046/389	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/10/1988	Unanimité des associés, Pouvoir de l'administrateur, Exécution forcée sur meubles, Demande de vente globale du fonds de commerce, Arrêt d'exécution, Aliénation du fonds de commerce

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