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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18984	CCASS, 17/12/1979, 547	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/12/1979	Travail, Motivation, Indemnité de rupture, Exécution provisoire
19368	CCASS, 11/04/1995, 356	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	11/04/1995	Rejet, Matière sociale, Exécution provisoire de droit, Défense à exécution provisoire, Commissions, Accessoires du salaire
19701	TPI,Berrechid,25/12/2003	Tribunal de première instance	Berrechid	Procédure Civile, Action en justice	25/12/2003	Opposition sur le produit de la vente, Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
19924	TPI,Casablanca,3/5/1994,627/58	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/05/1994	Force relative des ordonnances de référé, Deuxième ordonnance, Caractère conservatoire de l'administration provisoire, Arrêt d'exécution, Action en cours
20099	TPI, 03/06/1998, 828/51	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés, Nantissement	03/06/1998	Texte applicable, Matériel et outillage, Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce
20097	TPI,tanger,12/01/1983,8/82	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	12/01/1983	Saisie exécution, Fonds de commerce, Désignation d'un séquestre
20094	TPI,Rabat,08/01/1997	Tribunal de première instance	Rabat	Surêtés	08/01/1997	Réalisation du nantissement, Nantissement sur marchandises, Juge des référés (Oui), Inscription au registre de commerce (Non), Fonds de commerce, Compétence matérielle
20092	TPI,Casablanca,24/6/1998,24/06/98	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Compétence	24/06/1998	Nantissement du matériel, Juge des référés (Oui), Juge de fond (Non), Fonds de commerce
20065	TPI,Casablanca,05/04/1991,634/83	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/04/1991	Urgence, Restitution d'un Fonds de Commerce, Dommage imminent, Compétence du juge des référés
20224	TPI,Casablanca,02/01/2008,9/08	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile	02/01/2008	Tierce opposition, Ordonnance, Limite de la compétence du juge des référés
20346	CCass,01/07/2009,1105	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	01/07/2009	Reprise des poursuites, Rejet, Référé, Opposition, Exécution de plein droit, Commandement immobilier, Arrêt d'exécution
20356	CAC,08/06/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/06/1998	Suspension, Référé, Marque contrefaite, Exposrtation
20635	CA,Marrakech,9/05/1985	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	09/05/1985	Litige pendant devant la Cour D'appel, Jugement de réintégration, Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire, Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire, Difficulté (Oui), Compétence premier Président (Oui)
20889	TC, Casablanca, 15/03/2005,821	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	15/03/2005	Restitution, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Défaut de paiement des échéances
21091	TPI, Casablanca, 29/12/1992,3933/376	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	29/12/1992	Compétence du premier Président, Appel pendant devant la cour d'appel
21155	CAC,Casablanca,02/02/2001,241/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	02/02/2001	Réalisation de l'actif, Ordonnance du président du tribunal, Ordonnance, Juge commissaire, Difficultés d'exécution, Différence, Compétence

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