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الرسوم العقارية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32759	Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	26/07/2018	Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
31446	Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/09/2016	كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte
29086	Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Absence de fondement pour l’indemnisation (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Retard de livraison, Obligation de délivrance conforme, Exécution de l'obligation de délivrance, Certificat d'habitabilité
22128	Créanciers hypothécaires et liquidation judiciaire : Rappel des principes applicables au paiement provisionnel (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/03/2014	مصلحة الدائنين, Créanciers prioritaires, Défaut de base légale, Distribution finale, Hiérarchie des créances, Intérêt des créanciers, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Motivation des décisions, Paiement provisionnel, Protection des créanciers, Vice de motivation, Créanciers hypothécaires, انعدام الأساس القانوني, تصفية قضائية, تعليل القرارات, توزيع نهائي, حماية الدائنين, دائنون ذوو أولوية, دائنون مرتهنون, دفع مسبق, دين مضمون برهن رسمي, عيب في التعليل, قاضي منتدب, ترتيب الديون, Créance hypothécaire
15494	Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/10/2017	Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15501	Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/10/2017	التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15536	CCass,13/01/2015,3/21	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2015	Validité de l'expertise, Respect du contradictoire, Obligation de compléter cette mesure d'instruction
15568	CCass,05/01/2016,3	Cour de cassation		Civil	05/01/2016	Partage par tirage au sort, Conditions
15859	CA,Casablanca,27/06/1997	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/06/1997	Requête d'appel, Recevabilité (Non), Défaut d'énonciation des faits, Appel
18103	CCass, 13/04/2010, 1659	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/04/2010	Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente
18941	CCass,04/02/2009,93	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	04/02/2009	Incompétence matérielle, Décision séparé, Cour de Cassation, Appel
19088	CCass,29/10/2008,795	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	29/10/2008	Responsabilité, Fautes de services, Dommage
19647	CCass,20/09/2000,1418	Cour de cassation		Procédure Civile, Voies de recours	20/09/2000	Radiation, Pourvoi en cassation, Inscription, Immatriculation, Effet suspensif, Droits réels, Définition, Conditions
19661	CCass,21/05/1986,1351	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Préemption	21/05/1986	Offres réelles, Délais d'exercices, Consignation, Action en validation des offres
19690	CCass,28/03/2001,1142	Cour de cassation	Rabat		28/03/2001	Restitution du reliquat (Oui), Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers, Enrichissement sans cause (Oui), Atteinte au droit du créancier privilégié
19881	CCass,12/03/2008,940	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/03/2008	Fraude, Donation, Caution, Annulation
20131	CCass,24/01/2007,440/2/1/2005,69	Cour de cassation	Rabat	Droit international privé	24/01/2007	Nationalité, Liquidation de la société d'un juif tunisien, Compétence, Application des règles d'attribution marocaines
20069	CCass,07/12/2000	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	07/12/2000	Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles, Excès de pouvoir, Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles, Annulation
20182	CA, Casablanca,13/04/1989,904	Cour d'appel	Casablanca	Droit international privé, Conflis de loi	13/04/1989	Pluralité de nationalités, Nationalité effective, Définition
20321	CAC,Casablanca, 24/04/2006,1701/1	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	24/04/2006	Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (Non), Nullité (Non), Donation, Créanciers de la caution
20424	CA, Casablanca, 01/12/1988,2254	Cour d'appel	Casablanca	Civil	01/12/1988
20577	CCass,2/11/1977,616	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Préemption	02/11/1977	Notification, Délai d'exercice du droit, Coindivisaire
20727	CA,Rabat,18/09/1969	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/09/1969	Mainlevée de prénotation, Compétence du juge des référés (Non)
20762	Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/04/1996	نقل الملكية, Terres agricoles, Représentation de l’État, Refus d’inscription, recours en cassation, Qualité pour agir, Qualité de propriétaire, Primauté du droit spécial, Pouvoirs du conservateur, Portée des inscriptions foncières, Motivation insuffisante, Titres fonciers, Incompétence du juge judiciaire, Exception d’illégalité, Erreur de droit, Effet des décisions administratives, Domaine privé de l'Etat, Dahir du 26 Septembre 1963, Dahir du 2 Mars 1973, Contrôle des transactions immobilières, Compétence juridictionnelle, b, Expropriation indirecte, Acte administratif réglementaire, Transfert à l'état, أثر القرارات الإدارية, نزع الملكية غير المباشر, مراقبة العمليات العقارية, عدم اختصاص القضاء العادي, ظهير 26 سبتمبر 1963, ظهير 2 مارس 1973, سلطات المحافظ العقاري, رفض التقييد, حجية التقييدات العقارية, تمثيل الدولة, الملك الخاص للدولة, Transfert de propriété, القصور في التعليل, القرار الإداري التنظيمي, الطعن بالنقض, الصفة في التقاضي, الرسوم العقارية, الدفع بعدم القبول, الدفع بعدم الاختصاص, الخطأ في التعليل, الاختصاص القضائي, أسبقية القانون الخاص, القرار الإداري الفردي, Acte administratif individuel

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