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السلطة التقديرية لقضاة الموضوع
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32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
22646
Cassation d’une décision d’appel pour violation des droits de la défense en matière de rupture du contrat de travail en raison du refus d’ordonner une enquête (Cour de cassation 2022)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
13/12/2022
Relation de travail
,
Obligation de l'ordonner
,
Droits de la défense
,
Demande d’enquête
,
Abandon de poste
15919
CCass,29/05/2002,1269/6
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
29/05/2002
Pouvoir discrétionnaire du juge
,
Individualisation de la sanction pénale
,
Acceptation d'un chèque sans provision
16079
CCass,26/05/2004,565/6
Cour de cassation
Rabat
Pénal
26/05/2004
Tireur
,
Opposition au paiement
,
Chèque sans provision
19014
CCass,27 /09/2006,552
Cour de cassation
Rabat
Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
27/09/2006
Scolarisation
,
Pensions alimentaire
,
Frais médicaux
,
Enseignement privé
,
Enfant
,
Conditions
,
Composantes
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