| 31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
| 30883 |
Exequatur d’un jugement étranger de liquidation judiciaire et effets sur une succursale de société étrangère au Maroc (Tribunal de commerce, Rabat 2014) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers |
29/04/2014 |
فرع شركة, Distinction entre la société-mère et sa succursale, Effets de l'exequatur d'un jugement étranger sur une succursale au Maroc, Exequatur d'un jugement étranger, Personnalité morale, Personnalité morale (non), Reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers au Maroc, Succursale, Conditions de l'exequatur d'un jugement étranger au Maroc, الاختصاص القضائي الدولي, الشركة الأم, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, تنفيذ حكم أجنبي, حكم أجنبي, شخصية معنوية, التصفية القضائية, Conditions de l'exequatur |
| 22502 |
Irrecevabilité de la demande d’ouverture de redressement judiciaire pour une succursale car dépourvue de personnalité morale (C.A.C Marrakech 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
19/07/2022 |
فرع الشركة, فتح مسطرة التسوية القضائية, Succursale, Redressement judiciaire, Personnalité morale (non), Ouverture, Demande d'ouverture de la procédure collective |
| 22049 |
Confusion des patrimoines et entreprises en difficulté : quand l’imbrication des patrimoines justifie l’extension de la procédure (Trib. com 2016) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
19/07/2016 |
معايير التقييم, تبادل العاملين, الإضرار بحق المقاولة التي تواجه صعوبات وبحقوق الدائنين, اختلاط الذمة المالية؛ شركة, اختلاط الحسابات, اختلاط الأصول, Préjudice au droit de l'entreprise en difficulté et aux droits des créanciers., Echange de salariés, Critères d'appréciation, Confusion des actifs, Confusion de patrimoine; Société, Confusion de comptabilité |
| 21752 |
L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
| 15512 |
CCass,26/07/2016 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
26/07/2016 |
Irrecevabilité, Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence, Action en justice, Absence de personnalité morale |
| 18929 |
Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/04/2012 |
علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon |
