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الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32406	La force probante relative des procès-verbaux de la CNSS face au rapport d’expertise comptable judiciaire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Prévoyance sociale	21/02/2023	مدونة تحصيل الديون العمومية, محاضر المفتشين, خبرة حسابية, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, الاشتراكات المستوجبة, الإشعار بالدين, Recouvrement des créances publiques, Procès-verbaux des inspecteurs, Notification de la dette, Expertise comptable, Droit de la sécurité sociale, Cotisations sociales, Contrôle de la CNSS, CNSS, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
22727	CAC Casablanca – 26/11/2019 – arrêt des poursuites individuelles et mesures conservatoires	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/11/2019	Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie conservatoire (non), Dirigeant caution
22692	CAC CASA – 22/12/2020 – Liquidation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2020	Liquidation judiciaire, Cessation de paiement
15549	CCass,02/02/2016,57	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	02/02/2016	Expertise, Conditions de prestation de serment par l'expert
15689	CCass,05/12/1998,6379	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	05/12/1998	Responsabilité, Preuve de la faute, Piscine, Négligence des agents, Commune
15907	TA Rabat, 27/11/2013, 3772	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Acte Administratif	27/11/2013	Suspension du contrat de travail, Prélèvement sur salaires, Grève, Fonctionnaire, Annulation, Absence de notification préalable au salarié gréviste
19061	CCass,08/04/2009,357	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions
19229	CCass,16/04/2008,312	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	16/04/2008	Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridiction de droit commun
19712	CCass,21/11/1988,3132	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/11/1988	Résiliation du bail (Non), Refus du locataire, Droit à révision (Oui), Défaut de mention de l'article 27, Congé pour augmentation du loyer
20206	CCass,28/05/1986,1447	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	28/05/1986	Recevabilité (Oui), Objet identique, Modification en cours d'instance ou en cause d'appel, Fondement en juridique, Demande en justice
20183	CCass,07/07/1994,4341/94	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	07/07/1994	Loi applicable, Conciliation, Bail commercial
20452	CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/09/1993	Radiation, Obligation des ayants droits, Inscription de la vente, Acte d'hérédité inscrit
20643	TPI,Casablanca,01/01/1975	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial	01/01/1975	Résiliation du contrat de bail de plein droit, Défaut de paiement
20775	CCass,3/06/1991,8513/90	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	03/06/1991	Salaires, Réduction, Modification substantielle, Heures de travail, Défaut d'accord des salariés, Contrat de travail

Mot clé الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية

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