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الكراء التجاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31453	L’impact de la durée d’occupation sur le renouvellement du bail commercial (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/09/2016	مدة صلاحية العقد, عقد الكراء التجاري, شغل بدون حق, دعوى الإفراغ, تجديد العقد, إفراغ, Renouvellement du bail, Occupation sans droit, Expulsion, Délai de validité du bail, Bail commercial, Action en expulsion
17554	CCass,18/09/2002,1147	Cour de cassation	Rabat	Commercial	18/09/2002	Responsabilité, Mandataire, Gardien judiciaire, Commercial
19546	CCass,20/05/2009,814	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	20/05/2009	Remboursements, Motivation, Location par un co indivisaire, Indivision, Expertise, Embellissements, Conditions, Annulation
19608	CCass,24/06/2009,1049	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	24/06/2009	Sauvetage de l'entreprise, Importance, Continuation du contrat en cours, Bail commercial
19631	CCass,17/11/2009,1768	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	17/11/2009	Juge des référés, Conciliation, Compétence
19636	CCass,02/12/2009,1847	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/12/2009	Validation du congé, Validation de congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation
19712	CCass,21/11/1988,3132	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/11/1988	Résiliation du bail (Non), Refus du locataire, Droit à révision (Oui), Défaut de mention de l'article 27, Congé pour augmentation du loyer
20643	TPI,Casablanca,01/01/1975	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial	01/01/1975	Résiliation du contrat de bail de plein droit, Défaut de paiement

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