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المادة 42 من مدونة الشغل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32918	1. Non-respect d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié – 2.Rejet de la responsabilité solidaire du nouvel employeur sur le fondement de l’article 42 du Code du Travail (C.A Casablanca 2022)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Clause de non-concurrence	12/09/2022	المادة 42 من مدونة الشغل, Salarié, Responsabilité solidaire du nouvel employeur, Précèdent employeur, Nouvel employeur, Limitation temporelle, Limitation géographique, Employeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail, Constat par huissier, Compétence de la juridiction sociale, Compétence, Clause de non concurrence
32380	Rupture du contrat de travail et refus de reprise du travail : la Cour de cassation statue sur la validité de la sanction disciplinaire et les obligations du salarié (Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	21/02/2023	مسطرة تأديبية, مبادرة الأجير, فصل تعسفي, استئناف العمل, إنهاء عقد الشغل, Sanction disciplinaire, Rupture du contrat de travail, Reprise du travail, Refus d'execution, Procédure disciplinaire, insubordination, Initiative du salarié, Avertissement
32226	Absence d’atteinte aux droits du salarié : entretien de licenciement en présence d’un huissier et suspension conservatoire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	28/02/2023	مقرر الفصل, Contrôle judiciaire, Droits de la défense, Entretien préalable, Licenciement abusif, Obligation de motivation, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Procédure de licenciement, Suspension provisoire, Code du travail, السلطة التأديبية, تعويضات, علاقة شغل, فصل تعسفي, قرار التوقيف المؤقت, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الفصل, الطعن بالنقض, Assistance syndicale
15584	CCass,15/11/2016,2478	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2016	Nouvel employeur, Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire

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