En collaboration avec

Mot clé
المسؤولية المحدودة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32089	SARL / Assemblée générale – Vice de convocation – Présence de l’associé confirmée par procès-verbal signé et authentifié – Rejet de la demande d’annulation et de l’inscription en faux (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	04/10/2023	محضر الجمع العام, Assemblée générale ordinaire, Contestation de signature, Convocation des associés, Faux incident, Inscription en faux, Irrecevabilité de l'action en annulation, motivation de la décision, Présence attestée des associés, Procès-verbal d'assemblée, Rejet du pourvoi, Assemblée générale extraordinaire, Signature authentifiée, Vice de convocation, المسؤولية المحدودة, المصادقة على التوقيع, تفويت حصص, جمعية عامة, دعوى الزور, شركة ذات مسؤولية محدودة, طعن بالزور الفرعي, عقد الإراثة, قانون الشركات, Société à responsabilité limitée (SARL), Article 71 de la loi n° 5-96
31577	Désignation d’un commissaire aux apports en nature lors d’une augmentation de capital de SARL (Tribunal de commerce de Rabat 2021)	Tribunal de commerce	Rabat	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	10/12/2021	مراقب الحصص, شركة ذات مسؤولية محدودة, زيادة رأس المال, حصص عينية, Société à responsabilité limitée (SARL), Evaluation des apports, Commissaire aux apports, Apport en nature
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Contrat	27/10/2022	وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société à Responsabilité Limitée	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
29138	Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	12/05/2022	فسخ العقد, Condition résolutoire, Contrat de société, Expertise comptable, Nullité, Répartition des bénéfices, Société à responsabilité limitée, Bénéfices, أرباح, تقرير الخبرة, حصص في الشركة, خبرة حسابية, رأسمال الشركة, شركة ذات مسؤولية محدودة, عقد شراكة, بطلان الشركة, Apport en société
22708	TC_Casa_20-07-2023_Dissolution Judiciaire	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Société à Responsabilité Limitée	20/07/2023	Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé
22012	C.A.C, 08/03/2002, 602/02	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	08/03/2002	Production de jugements de condamnation en paiement, Entreprise, Cessation de paiement (non), Cessation d'activité
21735	TPI, 21/01/2020, 131	Tribunal de première instance	Casablanca	Sociétés, Société à Responsabilité Limitée	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
21706	C.Cass, 26/11/2019, 589/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	26/11/2019	Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident
21431	C.A.C, 23/04/2002, 1073	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	23/04/2002	Activité commerciale, Acte de commerce par nature, Acte de commerce par accessoire
21416	T.C, 09/12/1999, 2692	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	09/12/1999	Profession de médecine, Compétence du tribunal de commerce (Non), Activité commerciale
21294	CAC Marrakech-30/08/2012-1484	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Compétence	30/08/2012	Société commerciale, Créance, Compétence
15802	TC,Fés,16/06/2004,26	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	16/06/2004	Situation irrémédiablement compromise, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Oui)
15837	Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la révocation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2011)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	31/05/2011	Violation des statuts, Activité concurrente, Clause de non concurrence, Concurrence déloyale, Conflit d'intérêts, Exclusion d’un associé, Gérant, Gestion d’entreprise, Intérêt social, Abus de pouvoir, Mandataire social, Pratiques commerciales déloyales, Préjudice économique, Protection du fonds de commerce, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du dirigeant, Responsabilité du gérant, Société commerciale, Violation des obligations, Obligation de loyauté, Abus de position
18915	CA,Casablanca,08/01/1985,1	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	08/01/1985	Transport maritime, Responsabilité, Force majeure (Non), Commercial, Action en dédommagement
19193	CCass,15/06/2005,689	Cour de cassation	Rabat	Commercial	15/06/2005	Société à responsabilité limitée, Mise en cause, Héritiers, Comptabilisation, Commercial
19634	CCass,25/11/2009,1800	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société à Responsabilité Limitée	25/11/2009	Validité, Serment décisoire, Prestation de serment du représentant légal, Personne morale
19635	CCass,25/11/2009,1803	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	25/11/2009	Transformation des lieux loués, Faute grave, Eviction, Absence d'autorisation du bailleur
19639	CCass,30/12/2009,2073	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	30/12/2009	Qualité pour agir, Faux incident, Effets de commerce, Dirigeant
19700	CAC,Casablanca,25/01/2002,199/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	25/01/2002	Vente forcée, Spécificités, Principe de protection des intérêts, Juge commissaire, Fonds de commerce, Etendue
20128	Cession de parts sociales en SARL : obligation de notification et modalités du droit de préemption (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	15/04/2009	Portée, Obligation d'information, Notification, Cumul de la qualité de gérant et d'associé indifférent, Cession de parts
20330	TC,Agadir,07/01/2008,68	Tribunal de commerce	Agadir	Sociétés	07/01/2008	Présomption de cession du fonds de commerce, Cession de parts d'une société commerciale, Cession de l'integralité des parts
20389	Cession de parts en société à responsabilité limitée : interaction entre liberté de transmission et contrôle statutaire par le droit de préemption (C. Sup. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	03/11/2004	شركة ذات مسؤولية محدودة, تفويت حصص, اعتماد النظام الأساسي لاتفاق الأطراف (نعم), Statuts, Société à responsabilité limitée, Clause d'agrément, Cession au conjoint
20461	CAC,Casablanca,15/12/2000,2661/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	15/12/2000	Relevé de forclusion, Défaut d'information par le syndic, Créancier privilégié
20654	Augmentation de capital par souscription proportionnelle : sanction du vote abusif et de l’abus de minorité (C.A.C Marrakech 2002)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	02/07/2002	Vote abusif, Actionnaires minoritaires, Augmentation de capital, Dispositions statutaires, Droit de vote, Exercice du droit de vote, Intérêt social, Obligation de loyauté, Prescriptions légales et statutaires, Actionnaires, Primauté de l'intérêt social, Procédure d’augmentation de capital, Protection de l’intérêt collectif, Recours en réparation, Réparation du dommage, Représentant légal, Respect du principe d'égalité, Souscription proportionnelle, Principe d’égalité, Abus de minorité

Mot clé المسؤولية المحدودة

Mot clé
المسؤولية المحدودة