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المساس بحقوق الدفاع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22141	Extension de la procédure collective au dirigeant de fait – Critères d’identification et responsabilités (C. Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	26/06/2018	Violation des droits de la défense, Extension de la procédure, Expertise comptable, Exonération de responsabilité, Exécution des ordres, Enrichissement personnel, Effets de la procédure collective, Dirigeant de fait, Faute de gestion, Dirigeant de droit, Déchéance commerciale, Critères d’identification du dirigeant de fait, Confirmation de l’arrêt d’appel, Cassation et annulation, Bonne foi du dirigeant, Autonomie décisionnelle, Administration financière, Déclarations fiscales, Administration commerciale, Impact des décisions sur l’entreprise, Justification légale des décisions, Signature de chèques, Sanctions des dirigeants, Responsabilité pour insuffisance d’actif, Responsabilité du dirigeant, Respect du contradictoire, Rejet du pourvoi, Redressement judiciaire, Influence sur la gestion, Procès-verbal d’enquête, Preuve du dirigeant de fait, Pouvoir de direction, Participation effective à la gestion, Ordres de virement bancaire, Notion de dirigeant de fait, Liquidation judiciaire, Procédure collective, Actes de gestion
15841	CAC,Casablanca,08/12/2000,2634/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	08/12/2000	Droits de la défense, Conditions d'exercice, Action en relevé de forclusion
20979	CAC,Casablanca,08/12/2000,2634	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	08/12/2000	Relevé de forclusion, Juge commissaire, Convocation des organes de la procèdure
20982	CAC,Casablanca,17/01/2003,276/2003	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	17/01/2003	Jugement rendu en l'absence des parties, Demande de relevé de forclusion

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