En collaboration avec

Mot clé
الملكية على الشياع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19996	CCass,16/12/2003,3595	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Préemption	16/12/2003	Préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice
20351	CCass,21/07/1999,1122	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/07/1999	Droit applicable, Contrat de vente d'un bateau, Construction d'un bateau