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الملك الخاص

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15790	Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	12/01/2005	مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique
15536	CCass,13/01/2015,3/21	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2015	Validité de l'expertise, Respect du contradictoire, Obligation de compléter cette mesure d'instruction
15748	Immatriculation foncière : charge de la preuve de l’opposition et recevabilité des arguments du requérant (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Opposition	15/07/2009	Réquisition d'immatriculation, Procédure D’immatriculation, Preuve, Possession, Opposition, Héritiers, Expertise, Contrat de propriété, Bornage
17042	CCass,20/07/2005,2174	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	20/07/2005	Simple déclaration, Réquisition d'immatrictulation, Preuve de la possession, Intervention devant la Cour Suprême, Conditions de recevabilité
18545	CCass,16/04/1998,324	Cour de cassation	Rabat	Administratif	16/04/1998	Tribunaux administratifs, Sécheresse, Loyer, Contrat de location de terrain agricole, Compétence matériel, Cas de force majeur, Administratif
19229	CCass,16/04/2008,312	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	16/04/2008	Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridiction de droit commun
19222	CCass,05/03/2005,162	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	05/03/2008	Recours, Compétence du Tribunal administratif, Biens publics, Adjudication
19992	CCass,24/06/2003,1917	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	24/06/2003	Propriété agricole, Etranger, Dérogation de l'Etat marocain
20069	CCass,07/12/2000	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	07/12/2000	Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles, Excès de pouvoir, Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles, Annulation
20536	CCass,07/10/2009,3509	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	07/10/2009	Présence obligatoire (Oui), immatriculation immobilière, Art.9 du code de procédure civile, Actions communicables: Ministère public
20611	CCass,13/02/2002,580	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	13/02/2002	Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Arbitrage
20762	Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/04/1996	نقل الملكية, Terres agricoles, Représentation de l’État, Refus d’inscription, recours en cassation, Qualité pour agir, Qualité de propriétaire, Primauté du droit spécial, Pouvoirs du conservateur, Portée des inscriptions foncières, Motivation insuffisante, Titres fonciers, Incompétence du juge judiciaire, Exception d’illégalité, Erreur de droit, Effet des décisions administratives, Domaine privé de l'Etat, Dahir du 26 Septembre 1963, Dahir du 2 Mars 1973, Contrôle des transactions immobilières, Compétence juridictionnelle, b, Expropriation indirecte, Acte administratif réglementaire, Transfert à l'état, أثر القرارات الإدارية, نزع الملكية غير المباشر, مراقبة العمليات العقارية, عدم اختصاص القضاء العادي, ظهير 26 سبتمبر 1963, ظهير 2 مارس 1973, سلطات المحافظ العقاري, رفض التقييد, حجية التقييدات العقارية, تمثيل الدولة, الملك الخاص للدولة, Transfert de propriété, القصور في التعليل, القرار الإداري التنظيمي, الطعن بالنقض, الصفة في التقاضي, الرسوم العقارية, الدفع بعدم القبول, الدفع بعدم الاختصاص, الخطأ في التعليل, الاختصاص القضائي, أسبقية القانون الخاص, القرار الإداري الفردي, Acte administratif individuel
21120	CCass,09/10/199,1424	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	09/10/1997	Immatriculation foncière, Décisions, Conservateur, Compétence juridictionnelle, Acte administratif

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