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الملك الخاص للدولة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15748	Immatriculation foncière : charge de la preuve de l’opposition et recevabilité des arguments du requérant (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Opposition	15/07/2009	Réquisition d'immatriculation, Procédure D’immatriculation, Preuve, Possession, Opposition, Héritiers, Expertise, Contrat de propriété, Bornage
18545	CCass,16/04/1998,324	Cour de cassation	Rabat	Administratif	16/04/1998	Tribunaux administratifs, Sécheresse, Loyer, Contrat de location de terrain agricole, Compétence matériel, Cas de force majeur, Administratif
20611	CCass,13/02/2002,580	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	13/02/2002	Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Arbitrage