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انقضاء الالتزام

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32464	Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire
15509	Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/07/2018	فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
31461	Distinction entre mainlevée d’hypothèque et extinction de l’obligation (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	21/07/2016	نية الدائن, رفع اليد عن الرهن, بيع العقار, انقضاء الالتزام, التزامات تعاقدية, الإبراء, اقتطاع غير مبرر, Vente immobilière, Sécurité juridique, prélèvement indu., Mainlevée d'hypothèque, intention du créancier, extinction des obligations, extinction de dette, engagements contractuels, Charge de la preuve
31446	Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/09/2016	كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement
21812	Contrat de travail à durée déterminée lié à l’achèvement d’un projet : la rupture unilatérale avant terme justifiée par des intempéries ne constitue pas une force majeure exonératoire de responsabilité (Cass. soc. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	08/01/2015	Travail, Licenciement, Indemnisation, Impossibilité provisoire pour l'employeur d'exécuter le marché, Force majeure
21712	C.Cass, 17/07/2017, 663	Cour de cassation	Rabat	Travail	17/07/2017	Résiliation par démission, Relation de travail, Effet, Défaut d’exécution du préavis par le salarié
15521	CAC,20/07/2017,4228	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/07/2017	تحكيم, Sursis à statuer (Non), Saisie arrêt, Responsabilité civile du tiers saisi (Oui), Règlements opérés en dépit de la saisie, Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui), Instruction en cours, Déclaration négative du tiers saisi, Citation directe devant le juge d’instruction, Arbitrage
19179	CCass,27/04/2005,470	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	27/04/2005	Commercial, Cession d'actions
19502	CCass,08/04/2009,510	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	08/04/2009	Volonté expresse, Preuve par écrit, Présomption impossible, Novation
19601	Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	27/05/2010	مسطرة المعالجة, مخطط الاستمرارية, انعدام التعليل, المسطرة المدنية, الطعن بإعادة النظر, plan de continuité, motivation de la décision, Exception d'irrecevabilité, droit de recours, Commercial
19617	CCass,30/09/2009,1261	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/09/2009	Mesures conservatoires, Mainlevées, Forclusion, Extinction du cautionnement, Effet, Délai
19861	CAC,Casablanca,16/10/2006,4771	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	16/10/2006	Suspension des procédures, Réclamation du créancier de sa créance, Mise en demeure, Inapplicabilité à la caution, Dommages-intérêts, Dommage-intérêts non applicables aux cautions, Demeure du débiteur, Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté, Action en justice
20374	CCass,26/03/2008,363	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	26/03/2008	تحكيم, Irrecevabilité (Oui), Arbitrage, Action en paiement postérieure au jugement de liquidation
20800	CA,Casablanca,18/12/1985,1336	Cour d'appel	Casablanca	Foncier et Immobilier, Livres Fonciers	18/12/1985	Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque
20943	TC,Casablanca,9/07/2007,6920	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/07/2007	Prescription quinquennale, Opération bancaires contéstées, Clôture du compte
20972	CCass,18/12/2002,1545	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	18/12/2002	Redressement judiciaire, Plan de continuation, Continuation des poursuites
20969	CAC,Casablanca,16/10/2006,4771/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	16/10/2006	Déclaration de la créance auprès du syndic, Caution

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