En collaboration avec

Mot clé
تحفيظ العقار

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31569	Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Foncier et Immobilier, Contrat	27/09/2022	شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire
31562	Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	16/10/2014	بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
30859	Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Préemption	17/05/2016	قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
15790	Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	12/01/2005	مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique
28889	CA, 23/07/2024, 269	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	Nullité de la donation, Caution personnelle et solidaire, Annulation du contrat de donation, Action paulienne
28883	C.Cass, 04/01/2022, 17/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	04/01/2022	Nullité de l'acte de disposition, Donation, Action paulienne
15525	CCass,19/04/2018,4629/4/1/2017	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	19/04/2018	Responsabilité (Non), Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente, Faute du conservateur non établie, Conservateur de la Propriété Foncière, Action en responsabilité, Absence de refus du vendeur
15529	CCass,15/01/2015,50/8	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	15/01/2015	Recours à un expert topographe, Absence de convocation des parties
15554	CCass,19/01/2016,38	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	19/01/2016	Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses, Conditions
15577	CCass,09/02/2016,115	Cour de cassation	Rabat	Civil	09/02/2016	Juge des référés, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre, Condition de sa compétence
15661	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat	Preuve de l'Obligation	13/01/1999	Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement
15696	CCass,02/09/2009,2972	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	02/09/2009	Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
15722	CCass,26/01/2005,266	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	26/01/2005	Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière
15876	CCass,18/02/2003,464	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail
16268	CCass,25/02/2010,145	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	25/02/2010	Pénal, Entrave à l'exécution d'un ordre émanant d'une autorité publique
17019	CCass,04/05/2005,1334	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Indivision	04/05/2005	Inscription sur le titre foncier, Indivision, Droit réel
17028	CCass,25/05/2005,1577	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Saisie Immobilière	25/05/2005	Saisie exécution immobilière, Saisie conservatoire immobilière, Nullité, Donation
17080	CCass,14/12/2005,3342	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	14/12/2005	Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable
17049	CCass,14/09/2005,2420	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
17042	CCass,20/07/2005,2174	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	20/07/2005	Simple déclaration, Réquisition d'immatrictulation, Preuve de la possession, Intervention devant la Cour Suprême, Conditions de recevabilité
17194	La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	02/05/2007	وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels
18875	CCass,31/10/2007,788	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	31/10/2007	Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur
18971	CCass,31/01/2007,396	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	31/01/2007	Recours en rétractation, Irrecevabilité, Arrêt de cour d'appel

Mot clé تحفيظ العقار

Mot clé
تحفيظ العقار