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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31883	Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	01/11/2022	يع مصاعد, Responsabilité contractuelle, Refus de réception, Refus de livraison, Preuve de l’exécution, Paiement du solde, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Moyens de preuve, Mise en demeure, Interprétation du contrat, Intérêts légaux, Retard d'exécution, Installation d'ascenseurs, Exécution du contrat, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Défauts de conformité, Défaut de conformité, Contrat de vente, Conformité des ascenseurs, Confirmation en appel, Condition suspensive, Charge de la preuve, Expertise judiciaire, Bonne foi contractuelle, Retard d'installation, أمر بالدفع, مطابقة المصاعد, مسطرة قضائية, قرار محكمة الاستئناف, عيوب المطابقة, عقد بيع, رفض التسليم, دفع الرصيد, دفع الثمن, تنفيذ العقد, تسليم المصاعد, تركيب مصاعد, Vente d'ascenseurs, المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة التجارية, المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود, الدعوى القضائية, الخبرة القضائية, التعويض عن الأضرار, التأخير في التركيب, الالتزامات التعاقدية, الاستئناف, إنذار, إثبات التنفيذ, المسؤولية العقدية, Article 234 du Code des obligations civiles
31033	Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	02/01/2020	مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
22801	CAC Marrakech – 17/03/2021 – Relevé de forclusion – 487	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	17/03/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Déclaration de créance, Créancier connu
21892		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	08/06/2000	Prescription (Non), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Civil
21858	Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/05/2016	مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
21791	CAC,14/03/2002,694/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Travail, Grève	14/03/2002	Travail, Grève, Force majeure (Non), Evènement prévisible
15829	CA,08/04/1986,677	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	08/04/1986	Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui), Délivrance de la majorité, Congé, Bail commercial, Administration et jouissance de la chose commune
15870	CA,Casablanca,25/03/1986,585	Cour d'appel	Casablanca	Avocat, Avocat Collaborateur	25/03/1986	Rémunération mensuelle, Impôt sur le revenu, Exonération, Avocat collaborateur
18086	CCass,25/03/2009,337	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	25/03/2009	Révocation, Protection, Procédure, Autorisation préalable de l'inspecteur du travail
19578	Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/02/2010	سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque
19709	CCass,22/01/2003,88	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	22/01/2003	Preuve, Charge de la preuve
19728	CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	05/07/1994	Irrecevabilité, Demande nouvelle
19943	CCass,14/10/1998,6176	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Maintien du contrat, Annulation d'une clause, Absence d'effet sur le contrat
19912	CCass,06/05/1998,2915	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	06/05/1998	Responsabilité de l'Office d'exploitation des ports, Produits chimiques, Odep, Marchandises, Devoir de vigilance
20129	CAC,Casablanca,05/02/2008,542/08	Cour de cassation	Casablanca	Administratif, Acte Administratif	05/02/2008	Vente d'un immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20084	CA,Casablanca,20/12/1994,36	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	20/12/1994	Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire, Administration provisoire, Absence de preuve
20075	TC,Casablanca,7/3/2002,3009	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	07/03/2002	Vol du véhicule financé, Vente à Crédit, Résiliation du contrat, Intérêts légaux, Effet, Défaut de paiement, Absence de force majeure
20046	CA,Casablanca,8/10/1996,3088	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Personnel de banque	08/10/1996	Rupture du contrat, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Contrat de prêt
19984	CAC,Casablanca,12/10/1999,1466	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	12/10/1999	Subrogation, Solidarité, Ecrit, Acte de commerce
19977	CAC,Casablanca,15/9/1998,82/98	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	15/09/1998	Subrogation, Paiement, Exécution
19962	CAC,Casablanca,18/05/2000,1106/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca		18/05/2000	Saisie-arrêt (Oui), Rapport créancier/débiteur
20291	CCass,10/06/1998,3927	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	10/06/1998	Qualité à agir, Exception du défaut de qualité, Administration provisoire, Acte de disposition, Acte d'administration
20287	CA,Casablanca,01/07/1986,1389	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	01/07/1986	Transports maritime, Responsabilité du transporteur (Non), Perte normale, Perte en poids ou en volume inférieure à 1 % au cours du transport, Freinte de route
20189	CA,Fès,8/07/1985,3512	Cour d'appel	Fès	Procédure Pénale, Action publique	08/07/1985	Répression des fraudes, Nullité, Douane, Analyse du produit effectuée 35 jours après prélèvement
20166	CCass,06/10/1999,1375	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	06/10/1999	Nullité de la procédure, Citation de l'adversaire à une fausse adresse, Atteinte aux droits de la défense

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