En collaboration avec

Mot clé
تلاوة تقرير المستشار المقرر

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15730	Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	17/04/2002	مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
19192	CCass,01/06/2005,636	Cour de cassation	Rabat	Commercial	01/06/2005	Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial
19513	CCass,15/04/2009,594	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	15/04/2009	Suivi des travaux, Présomption de responsabilité, Intérêt à l'invoquer, Ingénieur, Construction, Affaire communicable au ministère publique
19732	CCass,19/11/1999,1604	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	19/11/1999	Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages
20083	CCass, 24/09/1990,2208	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/09/1990	Refus du salarié, Possibilité non prévue dans le contrat, Mutation dans une autre ville, Licenciement abusif (Oui)
20041	CCass,16/06/1998,4123	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier	16/06/1998	Preuve de l'indivision, Offre réelle, demande d'immatriculation
20039	CCass,9/03/1987,152	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	09/03/1987	Formation professionnelle, Durée du maintien au service de l'employeur
20015	CCass,Rabat,25/4/1995, 417	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	25/04/1995	Subordination juridique, Qualification, Gérant de station service, Critères non réunis, Contrôle de l'employeur, Contrat de travail
20011	CCass,13/11/2001,3912	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
20187	CCass,27/09/2000,3547	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/09/2000	Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité
20536	CCass,07/10/2009,3509	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	07/10/2009	Présence obligatoire (Oui), immatriculation immobilière, Art.9 du code de procédure civile, Actions communicables: Ministère public
20888	CCass,13/11/2001,3912	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Rétractation, Rejet, Procédure D’immatriculation, Motifs, Cas d'ouverture

Mot clé تلاوة تقرير المستشار المقرر

Mot clé
تلاوة تقرير المستشار المقرر