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تنفيذ حكم

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32713	Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	27/02/2025	عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
31137	Reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère : primauté de la convention internationale sur la loi nationale – application de la Convention de New York et de la convention bilatérale franco-marocaine (Cour suprême 1979)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	03/08/1979	شرط التحكيم, تنفيذ القرار التحكيمي الأجنبي, تفاقية التعاون القضائي, النظام العام, التقادم, validité de la clause compromissoire, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères, Ordre public, Exequatur, Coopération judiciaire, Convention franco-marocaine, Convention de new York
15684	CCass,11/04/1990,817	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/04/1990	Saisine du Président, Procédure contradictoire, Pouvoirs, Obstacle de fait ou de droit, Difficulté d'exécution, Agent d'exécution
15707	CCass,11/04/1990,795	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	11/04/1990	Retard dans le paiement des loyers, Paiement du montant de la condamnation entre les mains du greffier, Loyer quérable, Loyer portable, Exécution du jugement, Contradiction des motifs (Non), Causes du pourvoi en Cassation
15744	CCass,08/07/2009,2678	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Astreinte	08/07/2009	Texte spécial, Texte général, Préjudice, Non-exécution, Indemnisation, Cumul, Comptes de la société, Astreinte
15880	CCass,25/05/2005,1548	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	25/05/2005	Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
17021	CCass,09/05/2005,402	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/05/2005	Renouvellement du contrat de location, Mise en demeure, Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure
18875	CCass,31/10/2007,788	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	31/10/2007	Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur
19073	CCass,03/06/2009,352	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19096	CCass,03/12/2008,1022	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	03/12/2008	Refus d'execution, Décision de justice, Conservateur, Annulation, Acte administratif
19173	CCass,06/04/2005,387	Cour de cassation	Rabat		06/04/2005	Redressement judiciaire, Commercial
19192	CCass,01/06/2005,636	Cour de cassation	Rabat	Commercial	01/06/2005	Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial
19509	CCass,15/04/2009,587	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	15/04/2009	Siège social, Saisie conservatoire mobilière, Revendication, Preuve non rapportée, Présomption de propriété du poursuivi, Meubles courants, Facture
19618	CCass,07/10/2009,1434	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/10/2009	Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
19758	CA,Casablanca,25/7/1997,6126bis	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	25/07/1997	Nécessité de prouver le préjudice éventuel (Oui), Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté, Arrêt d'exécution
19845	TC,Casablanca,14/11/2006,2004	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	14/11/2006	Tiers à la procédure, Qualité pour agir, Poursuivi, Irrecevabilité, Agent d'exécution
20040	CA,Casablanca,30/6/1999,3350/98	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Contrainte par corps	30/06/1999	Limite d'âge, Contrainte par corps
20435	CAC,30/11/1999,1865/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/11/1999	Inexécution, Condamnation en paiement, Absence de présomption de la cessation de paiement
20384	CA,Casablanca,06/12/1982,981	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	06/12/1982	Rétractation, Contradiction, Arrêt d'exécution, Annulation (Oui)
20635	CA,Marrakech,9/05/1985	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	09/05/1985	Litige pendant devant la Cour D'appel, Jugement de réintégration, Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire, Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire, Difficulté (Oui), Compétence premier Président (Oui)
20589	CA,Casablanca,4/06/1985,1108	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	04/06/1985	Faux, fait postérieure à l'arrêt, Difficulté d'exécution (Non), Acte sous-seing privé
20524	CA, 18/05/1992, 1080/92	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Obligations du salarié	18/05/1992	Indemnités issues du pacte de non concurrence
20661	CA,Casablanca,16/05/1980,8	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/1980	Sursis à exécution, Expulsion d'un locataire, Difficulté, Appel
20839	CCass,25/09/1997, 971/1997	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/09/1997	Compétence du Tribunal administratif, Caractère non indemnitaire, Astreinte comminatoire
20952	CCass,10/06/1991,8519/90	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	10/06/1991	Réintégration ordonnée, Refus d'execution par l'employeur, Obligation de réintégrer le salarié (Non), Droit du salarié à indemnisation (Oui), Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution (Non)

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