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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
21741	C.A.C, 13/02/2018, 781/18	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance
21384	Action paulienne : Inopposabilité de la cession préjudiciable en application de l’article 1241 du DOC(Cour de cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/01/2019	تواطؤ, تفويت العقار, إجراءات تحقيق الرهون, Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur
15490	CAC,13/2/2018,43753/11 FIVES	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	تحكيم, Rétractation (Non), Rétractation, Eléments déjà discutés devant le juge du fond, Dol au cours de l’instruction de l’affaire invoqué, Conditions, Arbitrage, Absence de découverte du dol après le prononcé de la décision
15494	Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/10/2017	Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15501	Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/10/2017	التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15516	CAC,Casablanca,19/09/2016,	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/09/2016	Compétence matérielle, Compétence des tribunaux de commerce, Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce
15613	CCass,06/01/2010,10	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	06/01/2010	Effet de la cassation, Compétence
15672	CCass,21/085/1986,150	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	21/08/1986	Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui)
15847	CCass,30/10/2001,2008	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
15901	CCass,06/02/2002,518/03	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/02/2002	Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie
16074	CCass,04/04/2005,1052/7	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Trafic de stupéfiants	04/04/2005	Transport, Stupéfiants, Saisie du véhicule, Conditions
18405	CCass, 06/01/2010,10	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	06/01/2010	Remise en l'état, Premier président de la cour d'appel, Juge des référés, Effets, Compétence, Cassation
19217	CCass,07/09/2005,900	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	07/09/2005	Lettre de change, Injonction de paiement, Dette, Contentieux, Commercial, Attribution de compétence
19649	CCass,05/10/2005,995	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	05/10/2005	Conditions, Cession de créance
19938	CA,Casablanca,06/03/1984,807	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/03/1984	Solidarité, Responsabilité des différents fabriquants (Oui), Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse, Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente
19939	TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06	Tribunal de première instance	Casablanca	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
19977	CAC,Casablanca,15/9/1998,82/98	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	15/09/1998	Subrogation, Paiement, Exécution
19984	CAC,Casablanca,12/10/1999,1466	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	12/10/1999	Subrogation, Solidarité, Ecrit, Acte de commerce
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20372	CCass,Rabat,09/07/2008,999	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	09/07/2008	Réparation, Nullité, Non respect des procédures, Droit des sociétés, Convention réglementée, Administrateur indirectement intéressé
20898	CCass,25/07/2001,2915	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	25/07/2001	Immatriculation des immeubles, Effers de l'immatriculation, Droits réels inscrits

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