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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société à Responsabilité Limitée	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
29060	Copropriété – Annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour non-respect des modalités de convocation et de tenue (T.P.I Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Foncier et Immobilier, Copropriété	12/01/2023	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Non-respect des formalités légales de convocation, Défaut de quorum, Convocation irrégulière des copropriétaires, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire, Absence de feuille de présence
29055	TPI Casablanca – 20/07/2022 : Copropriété – Assemblée générale constitutive – Annulation (Oui)	Tribunal de première instance	Casablanca	Foncier et Immobilier, Copropriété	20/07/2022	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Procès-verbal établi en violation des formalités légales, Non-respect des modalités de convocation des copropriétaires, Non-communication préalable des documents aux copropriétaires, Feuille de présence manquante, Assemblée générale des copropriétaires, Assemblée générale constitutive, Absence de quorum légal
29049	TPI Casa – 29/07/2024 – 2024/1201/1233 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Foncier et Immobilier, Copropriété	29/07/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Violation des droits des copropriétaires absents, Non-respect des procédures de convocation, Non-respect des formalités légales, Convocation irrégulière, Assemblée générale des copropriétaires, Absence de quorum légal
29032	TPI Casablanca – 17/07/2024 – Copropriété – Annulation du procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Foncier et Immobilier, Copropriété	17/07/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Syndicat des copropriétaires, Quorum légal, Nullité de l’assemblée, Convocation à l'assemblée générale, Assemblée générale, Annulation du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
29045	TPI Casa – 09/07/2024 – 2024/1201/769 – Copropriété – Annulation du procès-verbal de l’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Foncier et Immobilier, Copropriété	09/07/2024	الملكية المشتركة, Quorum irrégulier, Feuille de présence tenue irrégulièrement, Copropriété, Convocation irrégulière, Assemblée générale, Annulation du procès-verbal de l'assemblée générale, Accès à la documentation de la copropriété
29029	TPI Casablanca 30/09/2024 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Foncier et Immobilier, Copropriété	30/09/2024	Défaut de quorum, Défaut de qualité du syndic ayant émis la convocation, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
22873	La preuve des fautes de gestion dans le cadre de l’extension de la procédure de redressement judiciaire (Tribunal de commerce de Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants\|Difficultés de l'entreprise	13/07/2023	مواصلة الاستغلال التعسفي, Demande additionnelle, Dirigeants de droit, Dirigeants de fait, Distinction des demandes propres à la société et à l'associé, Extension de la procédure, Intervention volontaire, Poursuite abusive de l'exploitation, Recevabilité des demandes incidentes, Redressement judiciaire, Responsabilité civile des dirigeants, Déchéance des droits commerciaux, أخطاء التسيير, التدخل الاختياري, التسوية القضائية, التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك, الطلب الإضافي, المسؤولية المدنية للمديرين, تمديد الإجراء, قبول الطلبات العارضة, محاسبة غير مطابقة, مديرو الحق, مديرو الواقع, إسقاط الحقوق التجارية, Comptabilité non conforme
15822	CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/03/2001	Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
15837	Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la révocation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2011)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	31/05/2011	Violation des statuts, Activité concurrente, Clause de non concurrence, Concurrence déloyale, Conflit d'intérêts, Exclusion d’un associé, Gérant, Gestion d’entreprise, Intérêt social, Abus de pouvoir, Mandataire social, Pratiques commerciales déloyales, Préjudice économique, Protection du fonds de commerce, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du dirigeant, Responsabilité du gérant, Société commerciale, Violation des obligations, Obligation de loyauté, Abus de position
15852	TC,Casablanca,18/09/2006,214	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	18/09/2006	Possibilité sérieuse de redressement, Continuation
19741	CCass,28/03/2001,655	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	28/03/2001	Société anonyme, Mission, Mésintelligence grave entre actionnaires, Désignation d'un administrateur provisoire, Conseil d'administration, Conditions, Assemblée générale
20233	CAC,Fes,15/02/2001,198	Cour d'appel de commerce	Fès	Sociétés, Société anonyme	15/02/2001	Tout interessé, Qualité pour agir, Perte des trois quart du capital social, Dissolution judiciaire, Continuation de la société, Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire
20248	CA,Fés,05/04/1999,275/99	Cour d'appel	Fès	Sociétés	05/04/1999	Société anonyme, Nullité du procès verbal, Compétence matérielle des tribunaux de commerce (Oui), Assemblée générale
20221	TPI,Casablanca,12/12/2006,10485/2006	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/2006	تحكيم, Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié, Licenciement abusif, Licenciement, Fautes graves, Défaut de procès-verbal d'entretien préalable, Charge de la preuve, Arbitrage
20401	CAC,Casablanca,04/01/2000,04/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés	04/01/2000	Société anonyme, Sauvegarde des droits des actionnaires minoritaires, Fusion
20764	CCass,21/05/2008,712	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	21/05/2008	Unanimité des associés (Oui), Société en nom collectif, Révocation judiciaire (Non), Révocation du gérant
20976	TC, Casablanca, 04/10/2004,268	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	04/10/2004	Plan de continuation, Modification capital, Délais uniformes de paiement, Clauses d'agrément, Aliénation (Non)
21010	CCass,Casa,28/03/2001, 3198/92	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	28/03/2001	Société anonyme, Séquestre, Nomination, Conditions
21022	TC,Casablanca,09/01/200614	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	09/01/2006	Syndic, Remplacement (Oui), Compétence du tribunal, Autorisation de tribunal (Oui), Aliénation des biens (Non)
21041	CAC,Casablanca,02/11/2001,2246/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	02/11/2001	Propositions, Plan de continuation, Faisabilité, Chef d'entreprise

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