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حجية الأحكام

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
21743	Représentativité syndicale et rupture du contrat de travail : annulation partielle pour absence de qualité de représentant syndical et vice de motivation (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	26/09/2018	Vice de motivation, Rupture du contrat de travail, Représentativité syndicale, Qualité de représentant syndical, Qualification, Majorité des suffrages, Jugement correctionnel, Force obligatoire des jugements, Élections professionnelles, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Annulation partielle, Acquittement
17019	CCass,04/05/2005,1334	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Indivision	04/05/2005	Inscription sur le titre foncier, Indivision, Droit réel
19192	CCass,01/06/2005,636	Cour de cassation	Rabat	Commercial	01/06/2005	Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial
19306	CCass, 14/01/2010, 25	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	14/01/2010	Ordre public, Effets, Autorité du pénal sur le social
20168	CCass,18/02/1998,1130	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	18/02/1998	Limites, Compétence du juge pénal, Autorité du pénal sur le civil
20344	CCass,17/02/1982,100	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/02/1982	Saisies, Portée, Crédit documentaire irrévocable, Contrat principal, Conditions, Autonomie
21024	CCass,13/07/2005,806	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	13/07/2005	Remise en cause (Non), Force probante, Décision définitive

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