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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32821	Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	10/01/2024	Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
32542	Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	21/11/2024	ممثل قانوني, Irrecevabilité, Notification, Procès-verbal de notification, Recours en annulation, Recours en rétractation, Recours hors délai, Sentence arbitrale, أجل, Exequatur, أصل الحكم, إعادة النظر, الطعن بالبطلان, الفصل 402 من ق.م.م, المادة 61 من القانون 95/17, المادة 69 من القانون 95/17, تنفيذ الحكم التحكيمي, خارج الأجل القانوني, قرار تحكيمي, إجراءات التبليغ, Annulation de sentence arbitrale
32214	Irrecevabilité du pourvoi : non-respect du délai de recours (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	07/03/2023	عدم القبول, طعن بالنقض, تقديمه خارج الأجل, المسطرة المدنية, Signification, recours en cassation, Irrecevabilité, Délai de recours, Code de procédure civile
31720	Intérêt collectif des créanciers et nullité des actes frauduleux en période suspecte (Tribunal de commerce de Tanger 2024)	Tribunal de commerce	Tanger	Entreprises en difficulté, Période suspecte	09/10/2024	حماية الدائنين, تاريخ التوقف عن الدفع, بطلان مطلق, التصفية القضائية, Protection des créanciers, Période suspecte, Nullité de la donation, intérêt collectif des créanciers, Fraude des créanciers
31165	Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	14/01/2016	ملكية صناعية, مشروع قرار, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, أجل الطعن, Propriété industrielle, projet de décision, Point de départ du délai, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notification de la décision et non du projet de décision, Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC, Délai de recours
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
28870	C.Cass, 26/07/2022, 518/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	Exception d'incompétence, Déclaration de créance hors délai, Créance irrecevable, Compétence du de commerce, Action paulienne
22119	Rejet en référé d’une demande de suspension d’exécution de sentence arbitrale internationale (C.A.C Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	28/06/2013	Suspension en référé, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Exequatur, Exécution de sentence arbitrale, Convention de new York, Arbitrage international
21998	C.A.C, 02/03/2005, 8	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	02/03/2005	Toute autre publication est irrecevable (Oui), Publication effectuée à la demande du secrétariat greffe Oui), Publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel
21859		Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	31/05/2016	Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel
21845	CCass, 31/3/2010, 484	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité	31/03/2010	Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
21815	CAC 5369 20/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/11/2014	Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation
21794	CAC_Casablanca_3363	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	10/06/2015	Relevé de forclusion, Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21791	CAC,14/03/2002,694/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Travail, Grève	14/03/2002	Travail, Grève, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21463	L’attestation de remise, seul élément de preuve de la notification d’un acte de procédure : La Cour de cassation censure la prise en compte d’autres éléments (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/12/2018	وثائق الملف, Vice de forme, Sanction, Recours, Procédure civile, Preuve de la notification, Pourvoi en cassation, Nullité de la notification, Notification, Moyens de cassation, Vice de procédure, Jugement, Exigence légale, Défaut de motifs, Décision de justice, Cour de Cassation, Contradiction de motifs, Contestation, Code de procédure civile, Certificat de remise seul peut établir la notification, Cassation, Irrégularité de procédure, Attestation du chef du greffe attestant de la notification, Violation de la loi, إثبات, مصلحة الطرفين, محكمة الاستئناف, كتابة الضبط, قانون المسطرة المدنية, قائمة مستندات الدعوى, فساد التعليل, عدم الارتكاز على أساس, شهادة التسليم, خرق, أمر القاضي المنتدب, حسن سير العدالة, انعدام التعليل, النقض, المحكمة التجارية, الفقرة الأولى من الفصل 39, الفصل 345, الاحالة, الأجل القانوني, إشهاد, إحالة الملف, تبلیغ, Attestation de remise
15548	CCass,23/02/2016,111	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	23/02/2016	Mode de calcul du délai, Délai de recours
15670	CCass,02/02/2005,328	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/02/2005	Règle d'ordre public, Recours hors délai, Pourvoi en cassation, Délai de pourvoi en cassation
15722	CCass,26/01/2005,266	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	26/01/2005	Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière
15843	CCass,21/01/2004,99	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté	21/01/2004	Redressement judiciaire, Pourvoi en cassation, Délai de 10 jours
15856	CAC,casablanca,16/11/2001,2345-2346	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	16/11/2001	Parties, Notification, Jugement, Curateur
16275	CCass,30/11/1988,3216	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	30/11/1988	Notification, Héritiers, Civil
18205	CCass,10/04/1981,127	Cour de cassation	Rabat	Administratif	10/04/1981	Opposition (Non), Mise en demeure, Fiscalité, Caisse de compensation, Administratif
18850	CCass,17/01/2007,31	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/01/2007	Eléctions communales, Diplôme d'études primaires, Date d'obtention indifférente, Conditions d'éligibilté
18892	CCass,07/02/2007,147	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Déontologie de l'avocat	07/02/2007	Saisine du batonnier, Procureur général, Irrecevabilité de l'appel, Délai de recours, Défaut de réponse
18957	CAC,09/01/2009,138	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de redressement	09/01/2009	Validation du plan, Mesures conservatoires malfondées, Créance admise

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