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دعوى الأداء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32754	Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	05/11/2024	Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais
32464	Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire
31182	Prestation de serment et enquête : Examen exhaustif des moyens de défense et administration de la preuve (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2016	طلب إجراء خبر, شيك بدون رصيد, تقادم الشيكات, أداء الدين، اليمين الحاسمة, prestation de serment décisoire, prescription des chèques, paiement de la dette, Moyens de défense, Demande d’enquête, chèques impayés, administration de la preuve
28893	C.A, 23/07/2024, 272	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	Renonciation à la garantie du créancier, Patrimoine du garant grevé, Nullité du contrat de donation, Action paulienne
22173	C.Cass, 28/12/2017, 546/1	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
21892		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	08/06/2000	Prescription (Non), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Civil
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
21289	C.A.C,19/10/2015,5095	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/10/2015	Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
15503	Liquidation judiciaire et voies de recours : Le syndic, seul compétent pour agir au nom de la société en liquidation (Cass. com 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	02/11/2018	عدم قبول طعنه بالنقض في القرار الصادر في ملف الأداء تطبيقا للمادة 619 من مدونة التجارة, صدور حکم قضى بالتصفية القضائية في حق الطرف المدعي, دعوى الأداء, pouvoirs du syndic, Pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation, Liquidation judiciaire du demandeur, Irrecevabilité, Assignation en paiement
15824	CCass,21/05/2005,1309	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	21/05/2005	Saisie exécutoire (Non), Saisie conservatoire (Oui), Mainlevée (Non)
19488	CCass,21/01/2009,95	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	21/01/2009	Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur
19564	CCass,15/07/2009,1177	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/07/2009	Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
19863	CAC,Casablanca,19/12/2005,4720	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/12/2005	Validité, Cumul assignation en paiement et réalisation de gage
19841	CA,Casablanca,26/06/2006,12910	Cour d'appel	Casablanca	Statut personnel et successoral, Successions	26/06/2006	Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
19862	TC,Casablanca,21/11/2006,2066	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	21/11/2006	Réalisation hypothécaire, Poursuite de l'exécution, Nullité de commandement, Dommages-intérêts fixés par expert au profit du débiteur
20127	CCass,21/12/2005,1309	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	21/12/2005	Saisie conservatoire, Maintien, Créancier
20346	CCass,01/07/2009,1105	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	01/07/2009	Reprise des poursuites, Rejet, Référé, Opposition, Exécution de plein droit, Commandement immobilier, Arrêt d'exécution
20345	CA, Casablanca, 09/10/1998,3733	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	09/10/1998	Sommation notifié à leur auteur, Solidarité, Portée, Notification de la décision, Héritiers, Décès de la caution, Charge de la preuve, Actif successoral
20708	CA, Casablanca, 29/11/2005, 4402	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	29/11/2005	Solidarité, Exception de discussion, Effets
20938	CAC,Casablanca,28/11/2005,4347/05	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	28/11/2005	Relevé de forclusion (Oui), Redressement judiciaire, Mauvaise foi du débiteur, Action en cours
20971	CAC,Casablanca,24/10/2003,3144/3145	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	24/10/2003	Se prévaloir des versements effectués par la caution (Oui), Poursuivre l'exécution contre la caution (Oui), Plan de continuation
21038	TPI,Casablanca,06/02/2006,488	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/02/2006	Faute, Erreur sur l'identité du débiteur, Appel en cause, Action en responsabilité, Absence de qualité
21077	CCass,17/05/2006,528	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	17/05/2006	Validité, Réalisation de l'hypothèque, Cumul des deux actions, Assignation en paiement

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