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Mot clé
دين عادي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21344	C.A.C,11/06/2002,1596/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	11/06/2002	Compétence des tribunaux de commerce, Activité commerciale, Actes de commerce
19156	CCass,16/02/2005,165	Cour de cassation	Rabat	Commercial	16/02/2005	Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Expertise libre, Etatblissement des dettes, Commercial
19728	CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	05/07/1994	Irrecevabilité, Demande nouvelle
19850	TC,Casablanca,27/11/2007,11586	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Distribution par contribution	27/11/2007	Publication, Ouverture, Forclusion, Délai de production
19892	TPI,Casablanca,25/11/1997,5066	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Privilège	25/11/1997	Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai
20251	CCass,16/10/1985,95895/87	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/10/1985	Prescription, Effets, Date de création
20906	TC,Marrakech,30/01/2003,27/2003	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	30/01/2003	Vérification de créance, Déclaration de créances, Créance certaine, Contestation (Non), Action en cours (Non)