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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32570	Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	19/01/2017	مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
31461	Distinction entre mainlevée d’hypothèque et extinction de l’obligation (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	21/07/2016	نية الدائن, رفع اليد عن الرهن, بيع العقار, انقضاء الالتزام, التزامات تعاقدية, الإبراء, اقتطاع غير مبرر, Vente immobilière, Sécurité juridique, prélèvement indu., Mainlevée d'hypothèque, intention du créancier, extinction des obligations, extinction de dette, engagements contractuels, Charge de la preuve
31604	Saisie conservatoire et abus de droit: la Cour d’appel sanctionne la passivité du créancier (Cour d’appel de Cassablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/12/2023	رفع اليد, تعسف, تراخي, الغاء, Saisie conservatoire, Recours en annulation, Mainlevée, Forclusion, Abus de droit
31602	Mainlevée de saisie conservatoire : sanction de l’inaction du créancier (Cour d’appel 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/12/2023	متابعة الإجراءات, قاضي المستعجلات, رفع اليد, الصفة الوقتية, الحجز التحفظي, التعسف, الإهمال, الأمر, Saisie conservatoire, Poursuite des procédures, Ordonnance, Négligence, Mainlevée, Juge des référés, Caractère temporaire, Abus de droit
31504	Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	07/02/2024	وقف التنفيذ, رفع الرهن, دين معين وحال الأداء, السند التنفيذي, الحجز العقاري, الأمن القانوني, Titre exécutoire, Suspension de l'exécution, Sécurité juridique, Saisie immobilière, Radiation d’hypothèque, Créance liquide et exigible
31446	Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/09/2016	كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement
31569	Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Foncier et Immobilier, Contrat	27/09/2022	شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire
31139	Irrecevabilité des demandes fondées sur une sentence arbitrale en cas de recours en annulation (tribunal de commerce de Casablanca 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	11/05/2015	مقرر التحكيمي متعلق بتحديد الأتعاب, حكم تحكيمي, Recours contre les sentences arbitrales, Frais d'arbitrage, Effet suspensif, Dessaisissement, Compétence du juge des référés, Arbitrage et exécution des sentences arbitrales
31213	Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	06/10/2016	وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire
30894	Référé : Incompétence du premier président de la Cour d’appel en l’absence de litige principal pendant (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	02/01/2020	عدم الاختصاص, رفع الحجز, حجز تحفظي, اختصاص رئيس محكمة الاستئناف كقاضي المستعجلات, Saisie conservatoire, Mainlevée de saisie, Litige principal, Juridiction incompétente, Consignation, Compétence du président de la Cour d'appel en référé
30729	Portée juridique d’une circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/04/2008	دورية بنك المغرب, garanties bancaires, garanties administratives, créances en souffrance, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve
30677	Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	17/03/2020	وفاء المقاولة بالتزاماتها, أشغال إضافية, Violation d’une règle de procédure, Travaux supplémentaires, Retard de paiement, Restitution du cautionnement, Résiliation du marché, Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prolongation du délai d’exécution, Principe « pas de nullité sans grief », أضرارا مادية, Paiement des travaux supplémentaires, Mise en demeure, Marché public, Indemnisation de retard, Force probante de l’expertise, Expertise, Exécution des travaux, Droit à la défense, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Cautionnement, Obligations contractuelles, Appréciation souveraine des juges du fond, أمر بالخدمة, إنذار بالأداء, مستحقاتها, فساد التعليل, عقد الصفقة, عدم الوفاء بالالتزامات, صفقة عمومية, شروطه, ديون مالية, ديون عمومية, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, إرجاع الضمان النهائي, حقه في الدفاع, تعويض عن التماطل, الكفالات, الخبرة, التعويض عن المطل, التعويض عن التماطل, التعويض المناسب, التسليم النهائي, الإفراج عن الضمانة النهائية, إنهاء الخدمة, تمديد فترة الإنجاز, Achèvement des travaux
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte
22787	Vérification de créance – vente d’un bien immobilier	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/10/2018	Vente parfaite, Vente d'un bien immobilier, Rejet de la vérification, Perfection de la vente, Nature de la créance, Juge commissaire, Contrat de vente non résilié
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
21197	Garantie bancaire autonome à première demande – Exécution subordonnée au respect des conditions contractuelles – Obligation de notification préalable aux sociétés cautionnées – Cassation pour défaut de réponse aux moyens soulevés et insuffisance de motivation de l’arrêt d’appel (C. Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	10/05/2018	Validité de la mise en jeu (Non), Cassation, Conditions contractuelles, Conditions de mise en jeu fixées contractuellement, Conditions non respectées, Défaut de réponse aux moyens, Exception d'inexécution, Exécution des garanties, Banque, Formalisme contractuel, Garantie bancaire autonome, Insuffisance de motivation, Lettre de crédit stand-by, Notification préalable, Obligation de motivation, Obligations du bénéficiaire, Renvoi devant la cour d’appel, Garantie à première demande, Autonomie de la garantie
15521	CAC,20/07/2017,4228	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/07/2017	تحكيم, Sursis à statuer (Non), Saisie arrêt, Responsabilité civile du tiers saisi (Oui), Règlements opérés en dépit de la saisie, Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui), Instruction en cours, Déclaration négative du tiers saisi, Citation directe devant le juge d’instruction, Arbitrage
15534	CCass,16/01/2015,470/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	16/01/2015	Prise en compte des conclusions de l'expert, Pouvoir d'appréciation du tribunal
15556	CCass,05/01/2015,13	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	05/01/2015	Obligation pour le tribunal de rechercher le bien fondé de cette allégation, Nullité d'un compromis de vente, Allégation de l'impossibilité de vendre le bien
15814	CAC,Casablanca,26/07/2004,2644	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/07/2004	Syndic, Mainlevée de saisie, Atteinte à l'intérêt commun des créanciers, Arrêt des poursuites individuelles
15817	TC,Casablanca,19/11/2001,264/2001/10 et 277/2001/10	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	19/11/2001	Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Exploitation abusive des biens de l'entreprise, Déchéance commerciale (Oui)
15824	CCass,21/05/2005,1309	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	21/05/2005	Saisie exécutoire (Non), Saisie conservatoire (Oui), Mainlevée (Non)
15862	TC,Marrakech,07/01/2008,12	Tribunal de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	07/01/2008	Responsabilité, Obligation de la banque, Obligation de l'emprunteur, Ingérence, Gestion du projet, Banque
15914	CCass,27/12/2011,5731	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil

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