En collaboration avec

Mot clé
رفع اليد عن الرهن

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31461	Distinction entre mainlevée d’hypothèque et extinction de l’obligation (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	21/07/2016	نية الدائن, رفع اليد عن الرهن, بيع العقار, انقضاء الالتزام, التزامات تعاقدية, الإبراء, اقتطاع غير مبرر, Vente immobilière, Sécurité juridique, prélèvement indu., Mainlevée d'hypothèque, intention du créancier, extinction des obligations, extinction de dette, engagements contractuels, Charge de la preuve
31569	Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Foncier et Immobilier, Contrat	27/09/2022	شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire
15862	TC,Marrakech,07/01/2008,12	Tribunal de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	07/01/2008	Responsabilité, Obligation de la banque, Obligation de l'emprunteur, Ingérence, Gestion du projet, Banque
19512	CCass,15/04/2009,593	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/04/2009	Résiliation, Prescription quinquenale, Occupation sans droit ni titre, Indemnité de jouissance, Gérance libre, Forclusion, Fondement, Effet
19570	CCass,30/09/2009,1378	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/09/2009	Responsabilité, Remise des garanties, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Missions, Faute, Expertise, Défaut de déblocage, Crédit
19615	CCass,09/09/2009,1387	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/09/2009	Pouvoir d'appréciation du juge, Inscription des garanties au profit de la banque, Fixation de la réparation, Expertise, Défaut de déblocage du crédit, Contrat de Crédit
20349	CCass,25/10/2000,1625	Cour de cassation	Rabat	Commercial	25/10/2000	Juge des référés, Dispositions de l'article 8 du Dahir instituant les tribunaux commerciaux (Non application), Compétence, Affaires commerciales
20743	TC,Marrakech,2/12/2004,1105	Tribunal de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	02/12/2004	Vente du bien hypothéqué (Oui), Créancier hypothécaire, Commandement immobilier
20800	CA,Casablanca,18/12/1985,1336	Cour d'appel	Casablanca	Foncier et Immobilier, Livres Fonciers	18/12/1985	Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque

Mot clé رفع اليد عن الرهن

Mot clé
رفع اليد عن الرهن