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رهن الأصل التجاري
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Mots clés
32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
15862
TC,Marrakech,07/01/2008,12
Tribunal de commerce
Marrakech
Banque et établissements de crédit
,
Obligations du banquier
07/01/2008
Responsabilité
,
Obligation de la banque
,
Obligation de l'emprunteur
,
Ingérence
,
Gestion du projet
,
Banque
19194
CCass,15/06/2005,702
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
15/06/2005
Hypothèque
,
Fonds de commerce
,
Estimation
,
Créancier
,
Commercial
,
Action en annulation du contrat de bail
19775
CCass,15/11/2000,1773
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Hypothèque
15/11/2000
Masse des créanciers
,
intérêts
,
Gage
,
Faillite
,
Comptabilisation
19868
TC,Casablanca,27/11/2007,11587
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
27/11/2007
Privilège
,
Nantissement du fonds de commerce
,
Etendue du privilège
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
20132
CCass,28/06/2006,710
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Nantissement
28/06/2006
Vente
,
Fonds de commerce
,
Compétence territoriale
20186
CA,Casablanca,26/9/1997,3203
Cour d'appel
Casablanca
Surêtés
,
Gage
26/09/1997
Validité du cumul des deux procédures
,
Réalisation de gages
,
Prêt bancaire
,
Exigibilité de la créance
,
Déchéance du terme
,
Assignation en paiement
20701
CCass,Rabat,17/06/1998,
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
17/06/1998
Extinction
,
Congé
20869
CCass, 15/06/2005,702
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
15/06/2005
Obligation de notifier
,
Fonds de commerce
,
Créancier hypothécaire
,
Action en résiliation du contrat de bail
21022
TC,Casablanca,09/01/200614
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Compétence
09/01/2006
Syndic
,
Remplacement (Oui)
,
Compétence du tribunal
,
Autorisation de tribunal (Oui)
,
Aliénation des biens (Non)
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