En collaboration avec

Mot clé
سلطة المحكمة التقديرية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21317	C.A.C,20/04/2004,235/04	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	20/04/2004	Rémunération du courtier, Preuve, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Courtage
15517	Diffamation et injures publiques sur un réseau social : condamnation pénale et indemnisation du préjudice moral (T.P.I Casablanca 2018)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	19/07/2018	Réseaux sociaux, Publication du jugement, Préjudice moral, Peine d’emprisonnement assortie du sursis, Injures publiques, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Elément moral, Dommages-intérêts, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe
18933	CCass,21/03/2007,234	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	21/03/2007	Responsabilité du fait d'autrui, Moyens de défense, Action principale
20199	TPI,Marrakech,21/05/1992,3812	Tribunal de première instance	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/05/1992	Responsabilité du médecin (Oui), Prescription de médicaments inadéquats, Définition de la médecine
20397	CAC,Casablanca,13/01/2003,254	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2003	Pouvoir d'appréciation du juge, Expertise
20866	CA,Casablanca,24/12/1986,4969	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Accident de travail	24/12/1986	Indemnisation, Évaluation, Double emploi de la victime