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طرق الطعن

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33358	Nantissement de valeurs mobilières: les conditions de recevabilité du recours en révision (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/02/2007	مانعي عقود الرهن, طلب إعادة النظر, دعوى التقادم, حصر الحساب الجاري, تصفية الرهن, بيع القيم المرهونة بالمزاد العلني, القيم المنقولة, Vente aux enchères, Recours en révision, Notification préalable, Nantissement de valeurs mobilières, Manquements aux obligations contractuelles, Liquidation de valeurs mobilières, Exigibilité de la dette, Dol, Dénaturation d'acte
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33071	Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
32724	Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	22/01/2024	نقص الأصول, Crédibilité du plan de continuité, Défaut de communication, Dettes sociales, Droits des actionnaires, Droits des actionnaires dans les procédures collectives, Insolvabilité, Insuffisance d'actifs, Intérêt direct, Intervention volontaire, Licences d’exploitation, Liquidation judiciaire, Obligations contractuelles, Conversion du redressement judiciaire, Procédures collectives, Syndic de liquidation, إجراءات التصفية القضائية, إجراءات جماعية, إعسار, تدخل إرادي, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تمثيل قانوني, حقوق المساهمين, ديون اجتماعية, عدم تجديد الرخص, مصلحة مباشرة, Représentation légale, Actionnaires indirects
31123	Arbitrage : irrecevabilité du recours en contestation des honoraires et de la demande d’exequatur (T.C Casablanca 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	05/08/2015	مصلحة في التقاضي, Exécution de la sentence, Frais d'arbitrage, Intérêt à agir, Loi applicable, procédure d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Demande reconventionnelle, Validité de la sentence, اختصاص المحكمة, القانون الواجب التطبيق, تنفيذ الحكم, دعوى الإبطال, طلب مضاد, مصاريف التحكيم, إجراءات التحكيم, Compétence du tribunal
22104	Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Rejet des moyens tirés de la violation de l’ordre public et des droits de la défense (Cour de Cassation 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	08/11/2012	صحة اتفاق التحكيم, تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي, تحكيم, التحكيم الدولي, أهلية الأطراف, Validité de la convention d'arbitrage, Exequatur d'une sentence arbitrale, Capacité des parties, Arbitrage international, Arbitrage
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
22154	Annulation d’une sentence arbitrale internationale pour défaut de notification et violation des garanties de défense (C.A.C Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	17/12/2019	Violation de l’ordre public, Arbitrage international, Convention de new York, Défaut de convocation, droit à un procès équitable, Droits de la défense, Exequatur, Arbitrage, Formation du tribunal arbitral, Irrégularité de notification, Notification appropriée, Reconnaissance et exequatur, Règle GAFTA n°125, Sentence arbirale, Sentence arbitrale étrangère, GAFTA, Annulation de l’exequatur
22070	C.C, 15/09/2011, 1116	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté	15/09/2011	Plan de continuation, Opposition (Non), Conversion en liquidation judiciaire, Compétence du tribunal de commerce
21741	C.A.C, 13/02/2018, 781/18	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance
21424	Rejet de la difficulté d’exécution fondée sur l’article 437 du CPC et poursuite de l’exécution de la validation de saisie arrêt (T. adm. Rabat 2019)	Tribunal administratif	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	25/02/2019	Validation de saisie arrêt, Tiers saisi, Saisie arrêt, Opposition et appel, Exécution provisoire, Exécution forcée, Difficulté d'exécution, Débiteur principal
21355	T.A, 15/02/2019, 1622	Tribunal administratif	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	15/02/2019	Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal
15490	CAC,13/2/2018,43753/11 FIVES	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	تحكيم, Rétractation (Non), Rétractation, Eléments déjà discutés devant le juge du fond, Dol au cours de l’instruction de l’affaire invoqué, Conditions, Arbitrage, Absence de découverte du dol après le prononcé de la décision
15519	CCass,22/3/2018,300/1	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/03/2018	تحكيم, Loi applicable à la procédure d'exéquatur - nouvelle loi 08-05 (Oui), Loi applicable à la convention d'arbitrage ancienne loi (Oui), Loi ancienne, Exequatur, Convention d'arbitrage, Convention conclue antérieurement à la loi 05-08, Arbitrage
15521	CAC,20/07/2017,4228	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/07/2017	تحكيم, Sursis à statuer (Non), Saisie arrêt, Responsabilité civile du tiers saisi (Oui), Règlements opérés en dépit de la saisie, Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui), Instruction en cours, Déclaration négative du tiers saisi, Citation directe devant le juge d’instruction, Arbitrage
16378	Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/07/1991	مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
18963	CCASS, 24/11/1980, 419	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/11/1980	Sommation de régulariser la procédure non necessaire, Irrecevabilité, Employeur, Droit du travail, Défaut de réglement des taxes judiciaires, Appel
18971	CCass,31/01/2007,396	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	31/01/2007	Recours en rétractation, Irrecevabilité, Arrêt de cour d'appel
19156	CCass,16/02/2005,165	Cour de cassation	Rabat	Commercial	16/02/2005	Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Expertise libre, Etatblissement des dettes, Commercial
19301	Appel des décisions du juge commissaire : précision sur l’absence de frais de justice et distinction entre déclaration et requête d’appel (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	01/03/2006	تصريح بالاستئناف, Article 730 du Code de Commerce, Déclaration d'Appel, Distinction Déclaration Requête, Droit Commercial, Frais de Justice, Interprétation des Textes, Appel, Juge commissaire, Recevabilité de l'appel, Redressement judiciaire, Requête d'appel, Voies de recours, التمييز بين تصريح ومقال, الرسوم القضائية, Procédures collectives, Absence de Texte Législatif
19535	CCass,13/05/2009,788	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	13/05/2009	Tierce opposition, Qualité pour agir, Pourvoi en cassation
19523	CCass,29/04/2009,675	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/04/2009	Inscription de faux, Certificat de remise, Agent notification, Acte authentique
20242	CCassF,20/01/1987,73	Cour de cassation française	Paris	Procédure Civile, Décisions	20/01/1987	Exequatur d'un jugement étranger, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Divorce par consentement mutuel, Atteinte à l'ordre public international
20306	CCass,12/07/2006,784	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	12/07/2006	Qualité pour agir, Ministère public, Appel

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