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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33358	Nantissement de valeurs mobilières: les conditions de recevabilité du recours en révision (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/02/2007	مانعي عقود الرهن, طلب إعادة النظر, دعوى التقادم, حصر الحساب الجاري, تصفية الرهن, بيع القيم المرهونة بالمزاد العلني, القيم المنقولة, Vente aux enchères, Recours en révision, Notification préalable, Nantissement de valeurs mobilières, Manquements aux obligations contractuelles, Liquidation de valeurs mobilières, Exigibilité de la dette, Dol, Dénaturation d'acte
33123	Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	08/04/2024	Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs
22119	Rejet en référé d’une demande de suspension d’exécution de sentence arbitrale internationale (C.A.C Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	28/06/2013	Suspension en référé, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Exequatur, Exécution de sentence arbitrale, Convention de new York, Arbitrage international
21741	C.A.C, 13/02/2018, 781/18	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance
15490	CAC,13/2/2018,43753/11 FIVES	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	تحكيم, Rétractation (Non), Rétractation, Eléments déjà discutés devant le juge du fond, Dol au cours de l’instruction de l’affaire invoqué, Conditions, Arbitrage, Absence de découverte du dol après le prononcé de la décision
15632	CCass,29/12/2004,1412	Cour de cassation	Rabat	Commercial	29/12/2004	Réexamen de la demande, Motivation des décisions de la cour de cassation, Décisions motivées
15644	CCass,19/09/1990,1855	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/09/1990	Rétractation, Délai du recours en rétractation, Date de la découverte des pièces, Conditions d'exercice
17115	CCass,20/03/2006,888	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	20/03/2006	Description de l'acte, Défaut de mention de la nature juridique de l'acte, Acte civil ou acte de louage de services, Accord, Acceptation de la rétractation
18850	CCass,17/01/2007,31	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/01/2007	Eléctions communales, Diplôme d'études primaires, Date d'obtention indifférente, Conditions d'éligibilté
18937	CCass,16/05/2007,460	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2007	Rétractation, Cas d'ouverture
19171	CCass,06/04/2005,363	Cour de cassation	Rabat	Commercial	06/04/2005	Recours en rétractation, Dol, Commercial
19169	CCass,23/03/2005,299	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/03/2005	Recours en rétractation, Commercial
19158	CCass,23/02/2005,211	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/02/2005	Procédure collective, Liquidation judiciaire, Commercial
19472	Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	07/01/2009	مسؤولية المسير, أثر الحكم, Vice de procédure, Tribunal de commerce, Rôle du ministère public, Rôle de la présentation écrite, Rétractation d'une décision, إعادة النظر في القرار, Responsabilité du dirigeant, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique, Erreur de gestion, Cour de Cassation, Contrôle de la Cour de Cassation, Procédure collective, Charge de la preuve, الأساس القانوني, التوقف عن الدفع, عدم قبول الطلب, عبء الإثبات, رقابة المجلس الأعلى, ذكر أطراف الدعوى, دور النيابة العامة, دور الملتمسات الكتابية, التصفية القضائية, خطأ في التسيير, تعليل القرار, تطبيق القانون التجاري, المسطرة الجماعية, المحكمة التجارية, المجلس الأعلى, الحجية القانونية, خرق الإجراءات, Cessation des paiements
19483	CCass,27/01/2010,64	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	27/01/2010	Validité, Recours en rétractation, Procédure disciplinaire, Chambre de conseils
19601	Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	27/05/2010	مسطرة المعالجة, مخطط الاستمرارية, انعدام التعليل, المسطرة المدنية, الطعن بإعادة النظر, plan de continuité, motivation de la décision, Exception d'irrecevabilité, droit de recours, Commercial
19739	CCass,Casablanca,20/7/1982,1146	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/07/1982	Rétractation, Représentation régulière à l'instance, Irrecevabilité, Appel irrecevable en la forme, Administration
19740	CCass,27/1/1986,19	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/01/1986	Rétraction, Défaut de réponse à l'un des moyens du pourvoi, Cas d'ouverture, Arrêt de la Cour de cassation
20124	CCass,21/02/2007,215	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/02/2007	Validité, Rétractation, Portée, Intérêts de droit, Dommage-intérêts, Cumul
20011	CCass,13/11/2001,3912	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
20108	CCass,25/03/2003,874	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier	25/03/2003	Droit réel la propriété familiale, Dahir du 7/2/1953, Conditions, Cession d'immeuble
20173	CCass,08/05/2002,685	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/05/2002	Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant
20463	CCass,14/04/1999,1729	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	14/04/1999	Recours en rétractation, Réalisation de la vente, pièce décisive
20319	CA,Casablanca,12/12/1997,4784	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/1997	Société Concurrente, Rétractation, Licenciement abusif, Dol
20715	CCass,16/05/2004, 1973	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	16/05/2004	Résiliation unilatérale, Honoraires, Contrat, Architecte, Absence de faute

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