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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30885	Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/01/2020	مصاريف النقل, Contrat de transport maritime, Droit maritime, Exécution du contrat, Force probante, Obligations de l'expéditeur, Obligations du destinataire, الإثبات بالكتابة, Connaissement, الإثبات بشهادة الشهود, التزامات المرسل إليه, القوة الثبوتية, تفسير الشروط, تنفيذ العقد, سند الشحن, شرط المسؤولية, عقد النقل البحري, التزامات المرسل, Clause de responsabilité
28870	C.Cass, 26/07/2022, 518/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	Exception d'incompétence, Déclaration de créance hors délai, Créance irrecevable, Compétence du de commerce, Action paulienne
21845	CCass, 31/3/2010, 484	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité	31/03/2010	Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
15862	TC,Marrakech,07/01/2008,12	Tribunal de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	07/01/2008	Responsabilité, Obligation de la banque, Obligation de l'emprunteur, Ingérence, Gestion du projet, Banque
17095	CCass,04/01/2006,87	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Responsabilité	04/01/2006	Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Mandat, Avocat
19086	CCass,19/11/2008,978	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Servitudes	19/11/2008	Servitude de passage, Preuve non rapportée, Expertise
19673	CCass,26/12/2001,2471	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	26/12/2001	Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Dépôt à nouveau, Décision d'Irrecevabilité
19685	CCass,17/06/1985,440	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	17/06/1985	Ni dépôt ou lecture de ses conclusions, Ministère public, Cassation, Arrêt ne mentionnant ni communication au ministère public, Affaires communicables
19804	CCass,11/3/1985,256	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/03/1985	Transports maritimes, Tempête, Responsabilité du transporteur, Pertes ou avaries, Force majeure, Exonération
19901	CCass,12/12/2007,1215	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2007	Point de droits, Moyens de paiement, Cassation et renvoi, Billet à ordre
19886	CA,Casablanca,11/05/1982,724	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	11/05/1982	Transport maritime, Protestation du destinataire, Point de départ du délai de huit jours, Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C, Avaries
20221	TPI,Casablanca,12/12/2006,10485/2006	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/2006	تحكيم, Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié, Licenciement abusif, Licenciement, Fautes graves, Défaut de procès-verbal d'entretien préalable, Charge de la preuve, Arbitrage
20433	CA,Casablanca,13/07/1984,2732	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	13/07/1984	Preuve, Notification, Conditions, Action en validation de la vente
20500	CCass,Rabat,12/08/1984	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	12/08/1984	Prescription, Moyens soulevés d'office (Non), Matière civile ou commerciale indifférente
20673	CA,Casablanca,5/02/1985,216	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	05/02/1985	Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Consignation partielle
20867	CAC, Casablanca, 11/04/2000,733/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/04/2000	Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive indifférente, Preuve par tous moyens, Contrefaçon, Concurrence déloyale
20777	CCass,2/11/1991,1968	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/11/1991	تحكيم, Licenciement abusif, Conflits collectifs du travail, Arbitrage, Accord sur modalités de révocation d'une partie du personnel
20793	CCass,Rabat,20/07/1994,3674/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	20/07/1994	Prescription, Chèque
20916	CA, 04/12/1984,1988	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	04/12/1984	Opposition sur le produit de la vente, Obligation de l'acquéreur, Fonds de commerce, Désintéresser les créanciers, Consignation du prix de vente
20924	CA,Settat,10/12/1986,912	Cour d'appel	Settat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	10/12/1986	Possibité de les invoquer en cours d'instance, Motifs antérieurs à l'ordonnance, Fondement de l'arrêt d’exécution (Non)
20933	CA,Casablanca,04/02/1986,218	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	04/02/1986	Qualité pour actionner le fréteur (Oui), Dommages causés à la marchandise, Défaut d'action du destinataire, Commerce maritime, Chargeur
20975	CAC,Casablanca,1/11/2005,3946/05	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	01/11/2005	Procédure de traitement, Force obligatoire du contrat (Non), Débiteur principal
21071	CAC, 03/04/2001, 790/791/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2001	Protection sur le territoire marocain, OMPIC, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque étrangère, Enregistrement international, Détermination du pays de protection, Bureau marocain de la propriété industrielle, Bureau international de la propriété industrielle

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