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Mot clé
عقد الكراء التجاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19546	CCass,20/05/2009,814	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	20/05/2009	Remboursements, Motivation, Location par un co indivisaire, Indivision, Expertise, Embellissements, Conditions, Annulation
19608	CCass,24/06/2009,1049	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	24/06/2009	Sauvetage de l'entreprise, Importance, Continuation du contrat en cours, Bail commercial
19636	CCass,02/12/2009,1847	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/12/2009	Validation du congé, Validation de congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation