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عقد بيع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32284	Etendue de la clause compromissoire: Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	22/03/2023	مخالفة التزامات التعاقدية, شرط التحكيم, تنفيذ العقد, تأويل العقد, بطلان التزام, اختصاص الهيئة التحكيمية, Violation des obligations contractuelles, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Compétence arbitrale, Clause compromissoire
32082	Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	29/11/2023	وسائل الإثبات, Charge de la preuve, Contrat de courtage, Courtage immobilier, Documents électroniques, Intermédiaire immobilier, Interprétation contractuelle, Liberté de la preuve, Obligation de moyens, Preuve électronique, Preuve en matière commerciale, Procédure de recherche, Bonne foi, Responsabilité contractuelle, الإثبات بالبينة, الرسائل الإلكترونية, العقود الرضائية, المسؤولية العقدية, بحسن النية, تفسير العقود, حجية الوثائق, شهادة الشهود, عقد السمسرة, قرينة, مسطرة التحقيق, Témoignage, appréciation des preuves
31892	Commission de l’agent immobilier – Preuve de l’accomplissement de la mission et validité de l’offre d’acquisition (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	10/11/2022	مبلغ العمولة الجزافي, Délai de validité de l'offre, Dommages et intérêts pour retard de paiement, Forfait de commission, Mandat de l'intermédiaire immobilier, Offre d'achat, Preuve de l'accomplissement de la mission, Commission d'agence immobilière, TVA sur commission, إثبات إنجاز المهمة, التعويض عن التأخير في الدفع, الضريبة على القيمة المضافة على العمولة, عرض الشراء, عقد الوساطة العقارية, عمولة الوكيل العقاري, أجل صلاحية العرض, Acte de vente
31883	Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	01/11/2022	يع مصاعد, Responsabilité contractuelle, Refus de réception, Refus de livraison, Preuve de l’exécution, Paiement du solde, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Moyens de preuve, Mise en demeure, Interprétation du contrat, Intérêts légaux, Retard d'exécution, Installation d'ascenseurs, Exécution du contrat, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Défauts de conformité, Défaut de conformité, Contrat de vente, Conformité des ascenseurs, Confirmation en appel, Condition suspensive, Charge de la preuve, Expertise judiciaire, Bonne foi contractuelle, Retard d'installation, أمر بالدفع, مطابقة المصاعد, مسطرة قضائية, قرار محكمة الاستئناف, عيوب المطابقة, عقد بيع, رفض التسليم, دفع الرصيد, دفع الثمن, تنفيذ العقد, تسليم المصاعد, تركيب مصاعد, Vente d'ascenseurs, المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة التجارية, المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود, الدعوى القضائية, الخبرة القضائية, التعويض عن الأضرار, التأخير في التركيب, الالتزامات التعاقدية, الاستئناف, إنذار, إثبات التنفيذ, المسؤولية العقدية, Article 234 du Code des obligations civiles
31208	Jouissance des parties communes en copropriété : garantie et protection judiciaire. (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Copropriété	20/10/2016	ملكية مشتركة, عيب في التعليل, عقد بيع رسمي, رسم عقاري, خبرة, حق عيني, تناقض, تحريف للوقائع, Titre foncier, Droit réel, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Copropriété, Contradiction, Acte authentique de vente
31569	Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Foncier et Immobilier, Contrat	27/09/2022	شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire
31148	Parties communes et expertise judiciaire : Appréciation des preuves de jouissance effective de parties privatives (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Copropriété	20/10/2016	ملكية مشتركة, عيب في التعليل, تحريف الوقائع, Parties Communes, Expertise judiciaire, espace de stationnement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation
31218	Copropriété : la reconnaissance de l’existence d’un droit ne vaut pas exercice de ce droit (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Copropriété	20/10/2016	فساد التعليل, عقد البيع الرسمي, تحريف الوقائع, انعدام التعليل, الملكية المشتركة, الأجزاء المشتركة, Parties Communes, exercice effectif d'un droit, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Copropriété
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
29086	Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Absence de fondement pour l’indemnisation (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Retard de livraison, Obligation de délivrance conforme, Exécution de l'obligation de délivrance, Certificat d'habitabilité
29084	CAC Casa – 06/10/2022 – Promesse de vente immobilière et restitution de l’acompte	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Contrat	06/10/2022	Restitution de l'acompte, Promesse de vente, Enrichissement sans cause, Covid-19, Contrat de réservation, Acompte
22787	Vérification de créance – vente d’un bien immobilier	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/10/2018	Vente parfaite, Vente d'un bien immobilier, Rejet de la vérification, Perfection de la vente, Nature de la créance, Juge commissaire, Contrat de vente non résilié
21840	CCass, 29/11/2006, 3571	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	29/11/2006	Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
21659	TPI, 23/06/2014, 2623	Tribunal de première instance	Casablanca		23/06/2014	Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non)
21384	Action paulienne : Inopposabilité de la cession préjudiciable en application de l’article 1241 du DOC(Cour de cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/01/2019	تواطؤ, تفويت العقار, إجراءات تحقيق الرهون, Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur
15516	CAC,Casablanca,19/09/2016,	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/09/2016	Compétence matérielle, Compétence des tribunaux de commerce, Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce
15536	CCass,13/01/2015,3/21	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2015	Validité de l'expertise, Respect du contradictoire, Obligation de compléter cette mesure d'instruction
15535	CCass,13/01/2015,33/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2015	Prise en compte par le tribunal, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Expertise, Demande de contre-expertise
15555	CCass,05/01/2016,14	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	05/01/2016	Effet résultant de sa conclusion, Contrat de vente immobilière
15565	CCass,12/01/2016,17	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Préemption	12/01/2016	Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
15562	Ccass,26/01/2016,54	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	26/01/2016	Obligation de rapporter la preuve de la crainte du décès par le malade, Expertise, Dernière maladie, Annulation du contrat de vente
15653	CA,Marrakech,04/12/2006,1842	Cour d'appel	Marrakech	Civil, Effets de l'Obligation	04/12/2006	Préjudice subi par les héritiers, Nullité, Maladie, Décès
15687	CCass,24/12/1998,7905	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/12/1998	Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix, Perfection de la vente; Consignation du prix de vente
15723	CCass,26/01/2005,259	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	26/01/2005	Moukharaja, Jugement à défaut, Expulsion (Oui), Conditions de possession, Action possessoire
15875	CCass,Casablanca,18/04/1984,599	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/1984	Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix

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