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Mot clé
عقد شركة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19567	CCass,16/09/2009,1329	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associé	16/09/2009	Sociétés commerciales, Rapport de dettes, Preuve, Nature commerciale, Litiges entre associés
19637	CCass,02/12/2009,1853	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	02/12/2009	Restitution, Liquidation judiciaire, Apports en nature
19646	CCass,09/06/1999,897	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	09/06/1999	Validité, Salarié, Cumul, Associé
19968	CCass,09/06/1999,897	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associé	09/06/1999	Salarié, Cumul de fonctions, Compatibilité, Associé
20372	CCass,Rabat,09/07/2008,999	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	09/07/2008	Réparation, Nullité, Non respect des procédures, Droit des sociétés, Convention réglementée, Administrateur indirectement intéressé