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عقد محدد المدة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21812	Contrat de travail à durée déterminée lié à l’achèvement d’un projet : la rupture unilatérale avant terme justifiée par des intempéries ne constitue pas une force majeure exonératoire de responsabilité (Cass. soc. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	08/01/2015	Travail, Licenciement, Indemnisation, Impossibilité provisoire pour l'employeur d'exécuter le marché, Force majeure
21729	Requalification d’un contrat de mission temporaire en CDI pour non-respect des exigences légales (Cour de cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	11/07/2018	Travail temporaire, Société intermédiaire en travail temporaire, Requalification du contrat de travail, Intérim, Effet, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Absence de mentions dans le contrat
21581	Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	24/07/2018	عقد محدد المدة, تطبيق الدستور المغربي عقد شغل أجير أجنبي, تجديده كل سنة واتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 111 بخصوص مبدأ, Travail, Renouvellement annuel et Convention de l'Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d'emploi et de profession, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui), Contrat à durée determinée, Application de la Constitution marocaine
17115	CCass,20/03/2006,888	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	20/03/2006	Description de l'acte, Défaut de mention de la nature juridique de l'acte, Acte civil ou acte de louage de services, Accord, Acceptation de la rétractation
18959	CCASS, 03/06/2009, 638	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	03/06/2009	Poursuite de la relation de travail établie indifférente, Extinction, Contrat à durée determinée, Arrivée du terme
20183	CCass,07/07/1994,4341/94	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	07/07/1994	Loi applicable, Conciliation, Bail commercial
21131	CCass, 28/03/2007, 350	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	28/03/2007	Résiliation, Représentation commerciale, Renouvellements successifs, Qualification, Préavis, Motifs, Contrat à durée determinée

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