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فسخ عقد الكراء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31086	Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	28/01/2016	ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice
31887	Manquement à l’obligation de délivrance dans un bail commercial : l’insuffisance du débit internet comme motif de résiliation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/11/2022	فسخ عقد كراء, Condition essentielle du contrat, Débit internet suffisant, Défaut de fourniture d'un service internet suffisant, Dommages-intérêts, Effet de la résiliation, Evaluation du préjudice, Inexécution des obligations, Interprétation des clauses contractuelles, Manquement essentiel, Obligation de délivrance conforme, Cause de la résiliation, Préjudice subi par le locataire, Résiliation de bail commercial, Responsabilité contractuelle, Restitution des prestations, الإخلال بالتزام تعاقدي, الإقرار بتوفير الصبيب الكافي, الحرمان من الانتفاع بالعين المكراة, صبيب الإنترنت, عدم توفر الخدمة المتفق عليها, عقد كراء فضاء مكتبي, Réparation du Préjudice, Caractère suffisant du dédommagement
31088	Effets de la résolution du contrat de location pour vices cachés (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	21/01/2016	فسخ العقد, cahier des charges, Charge de la preuve, Contrat de Location, Dommages-intérêts, Garantie des vices cachés, Interprétation des clauses contractuelles, Obligation de délivrance conforme, Résolution du contrat, Vice caché, aveu de la partie., إقرار الخصم., الالتزام بتسليم الشيء المؤجر خاليا من العيوب, التعويض عن الضرر, العيب الخفي, تفسير بنود العقد, دفتر التحملات, ضمان العيوب الخفية, عبء الإثبات, عقد الكراء, استقلالية البطاريات, autonomie des batteries
31211	Modifications substantielles du local loué : une simple tolérance ne valant pas acceptation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/10/2016	تفسير بنود العقد, تعديل حالة الأماكن المؤجرة, التعديل الجوهري, إنذار بالإفراغ, إحداث تغييرات, Modification substantielle, Modification de l'état des lieux loués, Interprétation des clauses contractuelles, Conditions de validité du congé
29068	TC Casa Ordonnance du juge commissaire – Liquidation judiciaire – Résiliation de Contrat de bail – Restitution de local commercial	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	11/05/2021	Restitution du local commercial, Résiliation du contrat de bail commercial, Renonciation aux loyers impayés, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Bail commercial
15643	CCass,19/09/1990,1853	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	19/09/1990	Résiliation du bail, Distinction entre bail civil et bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Bail non commercial, Activité de couture
19194	CCass,15/06/2005,702	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Hypothèque, Fonds de commerce, Estimation, Créancier, Commercial, Action en annulation du contrat de bail
19189	CCass,01/06/2002,610	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	01/06/2005	Local commercial, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial
19181	CCass,01/05/2005,610	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/05/2005	Location gérance, Fonds de commerce, Commercial
19242	CCass,14/09/2005	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Rénovation, Expulsion, Contrat, Commercial, Bail, Annulation
19239	CCass,14/09/2005,906	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Renouvellement du bail, Modification de la nature de l'activité commerciale, Commercial, Bail commercial
19213	CCass,07/09/2005,880	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/09/2005	Incompétence, Commercial
19388	Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	07/03/2007	نقض, Effets de la clause résolutoire, Force obligatoire du contrat, Inexécution contractuelle, Interprétation des contrats, Licence de taxi, Loyers impayés, Mise en demeure, Rédaction des contrats, Résiliation de contrat, Volonté des parties, أداء الكراء, Contrat de Location, إثبات, القانون المغربي, المجلس الأعلى, المحكمة الابتدائية, تعليل القرار, رخصة سيارة الأجرة, شرط فاسخ, غرامة تهديدية, فسخ العقد, قوة القانون, محكمة الاستئناف, نفاذ معجل, إخلال بالعقد, Clause résolutoire
19548	CCass,20/05/2009,824	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/05/2009	Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux
19631	CCass,17/11/2009,1768	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	17/11/2009	Juge des référés, Conciliation, Compétence
19608	CCass,24/06/2009,1049	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	24/06/2009	Sauvetage de l'entreprise, Importance, Continuation du contrat en cours, Bail commercial
19650	CCass,30/09/2009,1411	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	30/09/2009	Tierce opposition formulée par la société, Subsistance du contrat initial, Second contrat de bail conclu, Paiement des loyers par l'ancien locataire, Location au représentant légal
19686	CCass,29/05/1985,1286	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	29/05/1985	Résiliation du bail, Expulsion, Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable, Baux d'habitation
19809	CCass,1/11/1989,99489/81	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	01/11/1989	Reconnaissance de la réalisation, Expulsion, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
19917	TC,Casablanca,28/11/2007,11649	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	28/11/2007	Sommation non notifiée, Responsabilité, Propriétaire des murs, Eviction du propriétaire du fonds de commerce
19981	CCass,16/02/2005,141	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associé	16/02/2005	Qualité pour agir, Mesures d'urgence, Intérêt de la société
20213	CCass,23/12/1998,7817	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/12/1998	Droit applicable, Caractére continuel, Bail commercial, Activité artisanale
20425	CAC,Casablanca,661/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	25/05/1999	Exécution du plan, Conversion en liquidation
20420	CAC,Casablanca,27/07/1999,1142/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/07/1999	Syndic, Redressement, Mission, Liquidation, Conversion
20643	TPI,Casablanca,01/01/1975	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial	01/01/1975	Résiliation du contrat de bail de plein droit, Défaut de paiement

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