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قانون الشغل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32299	Nullité d’un accord transactionnel privant un salarié de ses droits légaux (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/02/2023	مقتضيات آمرة, فصل تعسفي, صلح غير قانوني, دعوى الإلغاء, حماية القانون الاجتماعي, حقوق الأجراء, تعويض عن إنهاء العمل, إبراء باطل, Recours en annulation, Protection des droits des travailleurs, Principe d’irrecevabilité des moyens nouveaux, Nullité d’une transaction contractuelle, Licenciement abusif, Invalidation d’un accord de renonciation, Indemnités pour rupture illégale, Dispositions impératives du Code du travail
31549	Droit du travail : Le licenciement implique le calcul des dommages-intérêts et du préavis sur la base du salaire net, l’indemnité sur la base du salaire brut, avec prise en compte du 13ᵉ mois (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/04/2019	تعويضات عن الضرر, تخصيص الفوائد القانونية, الفصل, الإخطار, أساس احتساب الشهر الثالث عشر, أساس احتساب التعويضات والفوائد المترتبة على الإخطار, أساس احتساب التعويض عن الفصل, Licenciement, Indemnité, Durée du travail, base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut, Allocation des intérêts de droit
21593	Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/04/2019	Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
15582	CCass,02/03/2016,401	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/03/2016	Age de la retraite, Absence d'abus dans la réglementation du contrat de travail
19667	TPI,Casablanca,10/06/1982	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	10/06/1982	Licenciement abusif, Licenciement, Evénement familial important, Démission imposée, Contrat de travail, Absence motivée par accueil des parents de retour de la Mecque
19724	CCass, 17/05/1993, 384	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	17/05/1993	Travail saisonnier, Moins de 12 mois, Extinction du contrat, Durée du travail, Arrivée du terme, Absence d'indemnisation
19823	TPI,Rabat,17/5/2007	Tribunal de première instance	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/05/2007	Procédure de licenciement non respecté, Licenciement, Abus, Absence d'entretien préalable
19824	CA,13/6/1997,2696	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Représentation du personnel	13/06/1997	Rupture abusive, Licenciement d'un représentant du personnel, Inspecteur du travail, Formalisme préalable
19834	CCass,17/5/1994,496	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	17/05/1994	Qualification, Définition, Contrat de travail, Contrat d'entreprise, Absence de lien de subordination
19925	CCass,10/04/1997,315	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	10/04/1997	Fonctionnaire, Droits et avantages, Détachement, Définition
19822	CA,Casablanca,12/12/1997,4139	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/1997	Révocation, Rétention, Logement de fonction, Défaut de réglement des indemnité de rupture
20107	CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	29/01/1992	Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline
20258	TPI,Casablanca,24/7/2007	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	24/07/2007	Saisine, Prérogative du salarié, Graduation des sanctions, Entretien préalable, Désignation d'un représentant du personnel, Délai de convocation, Conseil de discipline du personnel des banques, Composition
20159	CCass,09/10/1997,1427	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/10/1997	Pension de retraite, Fonctionnaire, Compétence des Tribunaux administratifs
20327	CCass,28/12/1999,660/98	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	28/12/1999	Révocation d'un délégué syndical, Représentation du personnel, Indemnisation
20363	CCass,15/07/1985,2964	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/07/1985	Refus du salarié, Mise à la retraite décidée par l'emplyeur, Age légal non atteint, Abus
20602	CCass,22/11/1993,916	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	22/11/1993	Pourcentage d'incapacité, Indemnisation, Incapacité totale, Incapacité partielle permanente, Accident du travail
20777	CCass,2/11/1991,1968	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/11/1991	تحكيم, Licenciement abusif, Conflits collectifs du travail, Arbitrage, Accord sur modalités de révocation d'une partie du personnel
20801	CA,Marrakech,29/01/1986,213	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	29/01/1986	Difficulté d'exécution irrecevable (Oui), Défense à execution provisoire déposée
20936	TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Fonction publique	21/01/1987	Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun
21130	CCass, 24/02/1999, 160	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/02/1999	Preuve libre, Preuve, Nécessite d'un jugement correctionnel(Non), Fautes professionnelles, Caractère délictuel

Mot clé قانون الشغل

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