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قرار قضائي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32862	Recevabilité de l’action en dissolution d’une société anonyme intentée par un tiers : Sanction du non-respect des règles de constitution (Trib. com. 2014)	Tribunal de commerce	Rabat	Sociétés, Société anonyme	02/01/2014	مطابقة النظام الأساسي, شركة مساهمة, الحد الأدنى لرأس المال, أهلية التقاضي, Société anonyme, Qualité à agir, Mise en conformité des statuts, Dissolution de société, Capital social minimum
32299	Nullité d’un accord transactionnel privant un salarié de ses droits légaux (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/02/2023	مقتضيات آمرة, فصل تعسفي, صلح غير قانوني, دعوى الإلغاء, حماية القانون الاجتماعي, حقوق الأجراء, تعويض عن إنهاء العمل, إبراء باطل, Recours en annulation, Protection des droits des travailleurs, Principe d’irrecevabilité des moyens nouveaux, Nullité d’une transaction contractuelle, Licenciement abusif, Invalidation d’un accord de renonciation, Indemnités pour rupture illégale, Dispositions impératives du Code du travail
31552	Licenciement par mesure disciplinaire : Validité du licenciement en l’absence de mention des fautes graves dans la convocation (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	04/05/2021	فصل تعسفي, صحة مسطرة الفصل, خطأ جسيم, تعويض عن الفصل التعسفي, Validité du licenciement, Procédure disciplinaire, Procédure de licenciement, Licenciement pour faute grave, Indemnisation pour licenciement abusif
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
15581	CCass,28/12/2016,2984	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/12/2016	Force majeure (Non), Expulsion de l'employeur en exécution d'une décision de justice
16092	CCass,20/07/2005,1039/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	20/07/2005	Opposition au paiement, Falsification, Chèque
18952	CAC,30/01/2001,215	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	30/01/2001	Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence
18998	CCASS, 12/11/2008, 1062	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	12/11/2008	Qualité d'employeur, Lien de subordination, Entreprise utilisatrice, Entreprise de travail temporaire
19096	CCass,03/12/2008,1022	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	03/12/2008	Refus d'execution, Décision de justice, Conservateur, Annulation, Acte administratif
19221	CCass,05/03/2008,163	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	05/03/2008	Transmission d'office, Secrétariat greffe, Radiation, Jugement d’incompétence sans renvoi
19500	CCass,01/04/2009,499	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/04/2009	Résiliation de bail, Motifs, Différence de valeurs locatives, Demeure, Défaut de paiement
19575	CCass,24/06/2009,1069	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	24/06/2009	Rétractation, Qualité, Portée, Décision définitive, Créancier
19692	CCass,02/02/2000,169	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	02/02/2000	Pouvoir d'appréciation du juge, Expertise, Conditions, Autorité du pénal sur le civil
20071	CCass,14/12/1995,539	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	14/12/1995	Régularisation partielle, Autorité de la chose jugée, Annulation
20269	CCass,27/03/1986,71	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	27/03/1986	Prorogation annulée, Plan d'aménagement, Excès de pouvoir, Décision judiciaire, Décision administrative
20444	CA,Casablanca,16/08/1984,154	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/08/1984	Qualité pour agir, Mandat apparent, Expulsion, Difficulté d'exécution, Associé
20684	TPI,Casablanca,07/08/1986,4494/378	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	07/08/1986	Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes, Fermeture abusive (Oui), Compétence du juge des référés
20836	CCass,26/12/1990,399	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	26/12/1990	Parquet, Incompétence, Décision de remise en l'état, Compétences
20950	CCass,20/07/2005,1039	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	20/07/2005	Opposition au paiement, Falsification aprés remise, Conditions
21048	CCass,15/03/2006,297	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Personnalité Morale	15/03/2006	Vente de son fonds de commerce, Maintien de la personnalité morale
21109	CCass,11/03/1999,235	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	11/03/1999	Révocation, Refus de réintégration, Impossibilité de substituer la décision annulée, Exécution sous astreinte impossible, Annulation de la décision, Action en indemnité

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